Contrat de MIA et rédaction d'une clause de non-concurrence

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Civ.2e, 27 mai 2021, 19-21.908

Faits Le 30 mars 2009, M.X conclut avec un cabinet de courtage un contrat de mandataire d’intermédiaire en assurance. Le 5 décembre 2011, il dénonce le contrat. Le courtier engage alors une instance à l’encontre du mandataire afin qu’il restitue les commissions déjà perçues. De son côté, M.X sollicite que la clause de non-concurrence du [...]

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