Contrat de prévoyance : versement de l'indemnité de résiliation par le souscripteur
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Faits Une association hospitalière - qui a souscrit un contrat de prévoyance complémentaire afin de garantir collectivement les membres de son personnel contre les « risques incapacité, invalidité et décès » ainsi que les conjoints et enfants à charge contre « les risques décès, invalidité permanente et totale » - notifie à [...]
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