Police d'assurance : les dispositions obligatoires à mentionner
catastrophes naturelles Actualités
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Faits A la suite d’une période de sécheresse, les propriétaires d’une maison déclare le sinistre à leur assureur. Celui-ci refuse de mettre en œuvre la garantie « catastrophe naturelle », la cause prépondérante des désordres résidant dans un défaut de construction. Les assurés assignent alors ce dernier afin de voir ordonner une [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Commentaires
Police d'assurance : les dispositions obligatoires à mentionner