Police d'assurance : les dispositions obligatoires à mentionner
Actualités catastrophes naturelles
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Faits A la suite d’une période de sécheresse, les propriétaires d’une maison déclare le sinistre à leur assureur. Celui-ci refuse de mettre en œuvre la garantie « catastrophe naturelle », la cause prépondérante des désordres résidant dans un défaut de construction. Les assurés assignent alors ce dernier afin de voir ordonner une [...]
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Police d'assurance : les dispositions obligatoires à mentionner