Contrat mixte homme clé : déductibilité de la prime couvrant le décès

Contrat mixte homme clé : déductibilité de la prime couvrant le décès

CE, 31 mars 2017, n°387209 

Faits Afin de couvrir le risque décès de ses deux dirigeants, une société d’hôtel souscrit deux contrats d’assurances décès «AssurOption Décès». De leur côté, les deux dirigeants souscrivent deux autres contrats permettant à leur ayants droit de bénéficier du versement de la garantie initialement souscrite dans les contrats «AssurOption Décès». Considérant ces [...]

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