Contrat : un tiers ne peut se prévaloir d'un manquement contractuel

Contrat : un tiers ne peut se prévaloir d'un manquement contractuel

Civ3e, 18 mai 2017, 16-11.203

Faits Des locaux d'une copropriété sont donnés en location à plusieurs sociétés. En 2004, le syndicat des copropriétaires et un des locataires réalisent des travaux dans un des bâtiments de la copropriété. La maîtrise d’œuvre est confiée à des professionnels. En 2007, invoquant une importante condensation, le propriétaire et le locataire d’un autre local [...]

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