Convention collective : prise en charge d'une incapacité résultant d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription

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© Girard Cecile D.R. voir les IPTC

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CE, 06 décembre 2017, n°402923 

Faits Un employeur souscrit, au bénéfice de ses salariés, un contrat de prévoyance social couvrant le risque d’invalidité - auparavant non pris en charge par l’assureur. Le 1er juin 2009, un agent qui se retrouve en situation d’invalidité sollicite la mise en œuvre du contrat groupe : il se voit opposer un refus de garantie par l’assureur, [...]

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