Coronavirus : l’ACPR accorde de la souplesse sur le reporting

Coronavirus : l’ACPR accorde de la souplesse sur le reporting

L’ACPR allonge les délais de remise du reporting imposé par la directive Solvabilité 2, mais aussi de plusieurs rapports obligatoires dans l’Hexagone pour les assureurs.

 

C’est une « flexibilité temporaire » qui devrait soulager les assureurs en cette période de crise. En raison de la situation exceptionnelle provoquée par la pandémie de coronavirus, le superviseur a décidé d’accorder aux assureurs davantage de souplesse sur les remises de reporting obligatoire. L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a, en effet, décidé de « mettre en œuvre pleinement et sans attendre » les recommandations de l’Autorité européenne des assurances (EIOPA) concernant le reporting prudentiel.

Délais allongés pour le reporting prudentiel

Les assureurs français se voient ainsi accordés un délai supplémentaire d’une semaine pour la transmission des QRT et des rapports pour le premier trimestre 2020 (Q1 2020) (à l’exception de l’état relatif aux transactions sur les produits dérivés qui pourra bénéficier d’un délai de 4 semaines). Un délai limité car ces informations ont une « importance capitale, à la fois pour les organismes d’assurance et de réassurance, les groupes prudentiels et le superviseur », explique l’ACPR.

Concernant la collecte des données quantitatives (QRT) sur base sociale ou sur base consolidée, arrêtées au 31/12/2019, un délai de 8 semaines est accordé, à l’exception d’une série d’états majeurs dont la remise n’est reportée que de 2 semaines. Ces états sont les suivants pour les entités solo :  contenu de la communication, informations de base, bilan, projections de flux de trésorerie pour les entreprises d'assurance-vie, garanties long-terme (LTG), fonds propres et calcul du SCR ; et pour les groupes : contenu de la communication, informations de base, bilan, garanties long-terme, fonds propres, calcul du SCR et entreprises du périmètre du groupe.

Un délai de 8 semaines pour le RSR et  le SFCR 

Concernant la collecte du Rapport Régulier au Superviseur (RSR), un délai de 8 semaines est également accordé aux assureurs. Sur la recommandation de l’EIOPA, le même délai est accordé pour la publication du SFCR (Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière). Le superviseur européen conseille, par ailleurs, de ramener ce délai à 2 semaines seulement pour les informations sur le bilan, les garanties long-terme, les fonds propres et le calcul du SCR. « Dans la mesure où, en France, la remise au superviseur du SFCR et des états publics sont fusionnées dans un même document, le délai de 2 semaines associé à la publication de certains états sera applicable à la seule publication sur internet des informations citées. Le rapport remis au superviseur et les états associés au document bénéficieront du délai principal », c’est-à-dire 8 semaines supplémentaires, précise l’ACPR.

Comme recommandé par l’EIOPA, la date limite de collecte des données pour l’impact holistique lié à la révision de Solvabilité 2, fixée au 31 mars est repoussée de 2 mois, soit jusqu’au 1er juin 2020.

Remise du rapport ORSA en fin d'année

L’ACPR fait, par ailleurs, preuve d’une grande souplesse concernant le rapport d’évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA), qui pourra être remis au superviseur au plus tard le 31/12/2020. « Ce délai permettra en outre d’intégrer, le cas échéant, les conséquences de la situation liée au coronavirus dans l’évaluation de la situation individuelle des organismes », remarque l’ACPR.

Le rapport sur la déshérence reporté  

Outre la mise en application de ces délais recommandés par l’EIOPA, l’ACPR a décidé de faire preuve de la même souplesse concernant les états nationaux spécifiques (données quantitatives prudentielles, comptables et statistiques) qui bénéficient d’un délai supplémentaire de 8 semaines ainsi qu’une série de rapports narratifs, comme le rapport de gestion, qui bénéficient selon les cas d’un délai supplémentaire de 8 semaines ou de l’allongement prévisible de la date limite pour tenir une assemblée générale (exigibilité de l’obligation de reporting). L’ACPR a, par ailleurs, décidé de reporter la remise des rapports sur les contrats en déshérence et les droits non réglés – initialement requis au 15 avril - au 30 juin 2020.

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