Coronavirus : les ordonnances prises en application de la loi d'urgence

Coronavirus : les ordonnances prises en application de la loi d'urgence
Bruno Lemaire, ministre de l'Economie et des Finances, présente les ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face au Covid-19 ont été présentées en conseil des ministres le 25 mars 2020.

Présentées en conseil des ministres le 25 mars, plusieurs ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face au Covid-19 ont été publiées au Journal officiel.Tour d'horizon des principales mesures qui concerneront le secteur de l'assurance.

Présenté en conseil des ministres le 18 mars dernier, le projet de loi d'urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19 a été adopté en commission mixte paritaire le 22 mars. Plusieurs ordonnances prises en application de ce texte viennent d’être publiées au Journal officiel du 26 mars.

Mesures prises en matière d'emploi

Une des ordonnances permet à l’employeur (autorisé par un accord collectif de branche ou d’entreprise) de déroger aux règles applicables en matière de temps de travail et de congés payés (dans une limite de six jours ouvrables). En outre, elle autorise l’employeur (sans qu’il soit nécessaire de conclure un accord) à imposer ou modifier les jours acquis au titre des RTT et les jours de repos (convention de forfait et compte épargne temps).

Une autre ordonnance prévoit le maintien de salaire par l’employeur (en cas d’arrêt/ absence de travail résultant d’une incapacité) sans exiger de condition d’ancienneté. Un décret devrait également supprimer le délai de carence dans ces cas précis. Elle étend le bénéfice du maintien de salaire dans les mêmes circonstances aux salariés qui en sont exclus : salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et intérimaires. Le texte prévoit également de décaler la date limite de versement dû au titre de la participation et de l’intéressement au 31 décembre 2020.

Les modalités du chômage partiel sont également précisées par décret. « Les modalités ont été assouplies par l’ordonnance. La prise en charge par l’Etat de la rémunération maintenue (70% du brut) est totale pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, afin de supprimer le reste à charge pour les entreprises » précise Laurence Chrébor, avocate associée au sein du cabinet Fromont Briens. A compter du placement des salariés en activité partielle (justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles), l’employeur disposera d’un délai de trente jours pour transmettre sa demande. 48 heures après son dépôt, le silence de l’administration vaut approbation tacite (au lieu de 15 jours normalement).

Mesures prises en matière de santé

Les ordonnances prévoient des prêts et avances de trésorerie aux organismes gérant un régime complémentaire obligatoire de sécurité sociale, la modification des règles d’instruction des demandes présentées par les victimes aux Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Elles permettent également la prolongation des droits sociaux (complémentaire santé solidaire, contrats aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS)…) et la suspension des délais applicables à certaines procédures de recouvrement.

Un décret porte le plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale à 70 milliards.

Mesures prises en faveur des entreprises

Les textes actent également la création d’un fonds de solidarité : concrètement, il servira à fournir une aide, pour les petites entreprises les plus touchées par cette crise, d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires en mars 2020, dans la limite de 1500 euros. Pour les entreprises connaissant le plus de difficultés, une aide complémentaire de 2000 euros pourra être obtenue au cas par cas auprès des régions.

> A lire également : Coronavirus : comment bénéficier du fonds de solidarité aux entreprises

Certaines entreprises pourront également bénéficier d'un report ou d'un étalement du règlement des loyers (et de certaines factures) afférents aux locaux professionnels. Il est également prévu, pour certaines entités (instituts de prévoyance, GIE, mutuelles...) des mesures spécifiques pour adapter les réunions et délibérations des assemblées générales.

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