Cotisations sociales : point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement
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Faits Le 10 septembre 2010, un individu est mis en demeure de régler des cotisations sociales et majorations de retard dues sur les années 2007, 2008 et 2009. Le 16 décembre 2010, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse lui décerne une contrainte qui lui est signifiée le 1er octobre 2015. Le cotisant s’y [...]
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