Cotisations sociales : point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement


Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Faits Le 10 septembre 2010, un individu est mis en demeure de régler des cotisations sociales et majorations de retard dues sur les années 2007, 2008 et 2009. Le 16 décembre 2010, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse lui décerne une contrainte qui lui est signifiée le 1er octobre 2015. Le cotisant s’y [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Commentaires
Cotisations sociales : point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement