Crédit à la consommation : l'importance de la remise d'une notice d'information

Crédit à la consommation : l'importance de la remise d'une notice d'information
Alexander Raths - Fotolia

Civ.1e, 5 avril 2018, 13-27.063

Faits Concomitamment à la souscription de deux prêts immobiliers, un particulier adhère au contrat d’assurance proposé par la banque, comprenant la couverture des risques décès, invalidité permanente et absolue, incapacité temporaire totale. Consécutivement à un arrêt de travail, il bénéficie de la prise en charge par l’assureur des échéances des deux prêts jusqu’à la date à laquelle le médecin conseil de l’assureur l’a déclaré apte à l’exercice d’une activité professionnelle statique. Il assigne l’assureur en garantie. En appel, il n’est pas fait droit à sa demande. Il se pourvoit en cassation.

Décision Pour les juges du fond, l’assuré indique avoir reçu un exemplaire des conditions générales et particulières valant notice d’assurance dont il atteste avoir pris connaissance. L’assuré met en exergue, quant à lui, qu’il n’a reçu aucune notice distincte des conditions générales ou particulières. L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

En vertu de l’article L.312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, une notice énumérant les risques garantis et précisant les modalités de la mise en jeu de l’assurance doit être annexée au contrat de prêt. Et l’article L.311-12 du Code de la consommation dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 1er août 2003, précise que dans le cadre d’un crédit à la consommation, l’offre préalable de prêt assortie d’une proposition d’assurance doit comporter une notice qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance. Ne satisfait pas à son obligation d’information, le banquier qui ne remet pas à l’assuré une notice distincte de tous autres documents contractuels ou précontractuels. En précisant que la remise des conditions générales et particulières ne peut suppléer le défaut de remise de la notice, la Haute juridiction rappelle la prééminence de ce document. 

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Convention d'audit et de conseil en ingénierie fiscal.

SEMCODA

25 avril

01 - BOURG EN BRESSE

Services d'assurance construction du groupe scolaire n°1 de la ZAC des Tartres

SPL Plaine Commune Développement

25 avril

93 - Stains

Conventions de participation pour des risques de Prévoyance et des risques de Frais...

CGFPT - Centre de gestion de la fonction publique territoriale

25 avril

88 - EPINAL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Crédit à la consommation : l'importance de la remise d'une notice d'information

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié