Directive distribution d'assurances (DDA) : le report officiellement acté

Consécutivement à l'approbation du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne, la directive repoussant l'entrée en vigueur de DDA vient d'être publiée au journal officiel de l'Union européenne. 

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Directive distribution d'assurances (DDA) : le report officiellement acté
Le 19 mars 2018, la directive modificative sur le report de l'entrée en vigueur de DDA a été publiée au journal officiel de l'Union européenne.

Les professionnels de l’assurance peuvent souffler, le report de la directive sur la distribution d’assurances est officiellement acté. Ce texte réformant en profondeur les pratiques de commercialisation des produits d’assurance ne sera effectif qu’au 1er octobre 2018. Cette publication fait suite à la signature par les co-législateurs de la directive modificative qui fixe également une nouvelle date de transposition des textes au 1er juillet 2018.

PLUS DE TEMPS POUR s'y conformer

Pour éviter une éventuelle perturbation du marché et afin de garantir la sécurité juridique, la directive - qui entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne - sera applicable avec effet rétroactif, à partir du 23 février 2018. Le décret de transposition devrait être quant à lui être publié dans les plus brefs délais. Objectif : laisser aux professionnels un maximum de temps pour se conformer à la nouvelle réglementation.

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