DDA : publication d'un nouvel arrêté

DDA : publication d'un nouvel arrêté

Un des arrêtés transposant la directive sur la distribution des produits d'assurance (DDA) vient d'être publié au Journal officiel. Les professionnels ont jusqu'au 1er octobre 2018 pour se mettre en conformité avec le texte européen. 

Afin de tenir compte de la transposition de la directive en droit français, l’arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu aux articles L.512-1 du code des assurances et L.546-1 du code monétaire et financier, vient d’être modifié par un nouvel arrêté daté du 29 juin 2018. Il concerne l’inscription des intermédiaires sur le registre de l’Orias.

De nouvelles mentions

Le présent arrêté ajoute des mentions à faire figurer dans le dossier d’inscription des intermédiaires qui entretiennent des liens étroits avec des personnes soumises à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers et également ceux qui projettent d’exercer leur activité en libre établissement. Pour la seconde catégorie, il pourra être requis des éléments complémentaires, tels que les statuts à jour de la société, les derniers comptes sociaux…

L’immatriculation à l’Orias

Pour rappel, toutes les catégories d’intermédiaires d’assurance (courtiers, agents généraux, mandataires et mandataires d’intermédiaire) sont tenues de s’immatriculer auprès de l’Orias, registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Chaque intermédiaire qui demande son immatriculation a l’obligation de constituer un dossier justifiant qu’il répond aux conditions d’accès à l’activité exercée.

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