Directive distribution assurance (DDA) : vers une décision finale de l'Europe

Directive distribution assurance (DDA) : vers une décision finale de l'Europe
Le 14 février 2018, les ambassadeurs des Etats membres se sont réunis pour évoquer le report de la DDA © Pascal Guittet

Interpellée par les organisations syndicales des intermédiaires d'assurances, la Commission européenne a proposé de repousser l'entrée en vigueur de la directive sur la distribution d'assurances (DDA). Les représentants des Etats membres viennent également de prendre position. 

Conformément à ce que l'Argus de l'assurance annonçait hier, le Conseil de l'Union européenne a approuvé la proposition de la Commission européenne de reporter à la fois les dates de transposition et de mise en application de la directive sur la distribution d'assurances. Les Etats membres auront jusqu'au 1er juillet 2018 pour transposer le texte européen et les professionnels de l'assurance, et jusqu'au 1er octobre 2018 pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation.

L'accord du Conseil de l'UE

C'est au cours d'une réunion qui s'est tenue le 14 février 2018 à Bruxelles que les ambassadeurs des Etats membres ont validé ce nouveau calendrier. La directive modificative doit encore faire l'objet d'une adoption par le Parlement européen (réuni en plènière) puis le Conseil. La signature par les co-législateurs devrait, quant à elle, intervenir mi-mars.

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