De la responsabilité du courtier à l'égard de l'assureur

De la responsabilité du courtier à l'égard de l'assureur
La Cour de cassation est juge du droit et non des faits.

Le 19 septembre 2018, la première chambre civile de la cour de cassation a apporté des précisions sur les obligations du courtier à l'égard de l'assureur. Une analyse de Thierry Bernard, avocat associé au sein de Corus.

Le 9 décembre 2010, l'association Le Foyer de solidarité a adhéré, par l'intermédiaire du courtier GLS l'Assurances, au contrat collectif d'assurance santé régi par le règlement mutualiste MSanté, proposé par la Mutuelle Mieux-Être. En octobre 2011, la mutuelle a résilié le contrat collectif à effet du 31 décembre 2011 et fait assigner le courtier devant le TGI de Paris aux fins de le voir l'indemniser du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité délictuelle, au motif que ce courtier avait commis un dol en transmettant à la mutuelle des informations erronées sur la nature de la population à assurer par l'association.

Trois analyses différentes

L'enjeu juridique n'était pas simple puisque trois décisions judiciaires ont conduit à trois analyses juridiques différentes. Le TGI de Paris, le 28 octobre 2013, a fait droit à la demande de la mutuelle de voir reconnaître une faute du courtier à la souscription, non sur le fondement du dol, mais sur le fondement d'une faute (non intentionnelle) pour ne pas avoir, en sa qualité de professionnel de l'assurance, correctement vérifié les conditions de souscription du contrat.

En appel, la Cour de Paris a infirmé le jugement précité au motif,d'une part, que l'assureur n'était pas le client du courtier et que, d'autre part, la rédaction des statuts de la mutuelle et de son contrat collectif était ambiguë, légitimant ainsi la méprise du courtier quant à la qualité juridique nécessaire pour être un assuré au sens dudit contrat. La Cour en conclut que le courtier n'a pas commis de faute à l'égard de la mutuelle et a débouté cette dernière de ses demandes (arrêt de la Cour de Paris du 26 janvier 2016).

En suite d'un pourvoi de la mutuelle, la Cour de cassation a confirmé l'absence d'un dol du courtier. En revanche, elle a cassé l'arrêt d'appel au motif qu'il « appartient à une cour d'appel de rechercher, comme il lui est demandé, si un courtier en assurances, en proposant à son client, pour assurer ses membres, d'adhérer à une garantie de frais de santé complémentaire quine peut bénéficier qu'à des salariés, n'a pas commis un manquement contractuel dont la mutuelle, tiers au contrat, pouvait se prévaloir sur le fondement de la responsabilité délictuelle ».

À retenir

Selon la haute juridiction, les juges du fond auraient dû rechercher si la mutuelle (tiers au contrat) ne pouvait passe prévaloir du manquement contractuel du courtier, sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Ce qu'il ne faudrait pas en conclure

Par une analyse a contrario de ces décisions, il ressort une position sur laquelle les trois juridictions précitées s'accordent : le courtier n'a pas, du moins en l'espèce, de responsabilité contractuelle à l'égard de l'assureur. En est-il toujours ainsi ? N'y aurait-il aucun contrat entre eux ?

Il est acquis que le courtier a pour client l'assuré ou le souscripteur aux termes d'un contrat de courtage, auquel l'assureur est un tiers. Pour autant, l'usage reconnaît la pratique du commissionnement du courtier par l'assureur en contrepartie de l'apport du risque. Certains auteurs n'y voient là aucun contrat mais l'existence d'un simple « code courtier » ou « code apporteur » attribué par l'assureur au courtier, auquel correspond un taux de commissionnement.

Or, lorsque le courtier accepte d'assumer des obligations à l'égard de l'assureur en contrepartie du commissionnement, il s'agira là d'un rapport contractuel, quand bien même il ne donnerait pas lieu à la signature d'un contrat écrit. Qui dit rapport contractuel, dit obligations réciproques des parties et responsabilité contractuelle. Unetelle convention d'apporteur d'affaires n'est pas en soi de nature à remettre en cause l'indépendance du courtier à l'égard de l'assureur. Par ailleurs, la convention d'apporteur d'affaires ne génère généralement que des obligations extrêmement limitées et instantanées, qui n'étaient en tout cas pas en cause dans l'affaire en question. L'absence de mise en cause de la responsabilité contractuelle du courtier ne signifie donc pas qu'il n'existe pas de relation contractuelle entre le courtier et l'assureur relative à l'apport d'affaires, mais que le défaut de vérification des conditions nécessaires pour adhérer aux produits proposés par l'assureur ne pouvait s'analyser en l'espèce comme un manquement à une obligation contractuelle d'une convention d'apport d'affaires.

Pour autant, la vigilances'impose car, avant même l'entrée en vigueur de la Directive sur la distribution d'assurances (DDA), la distribution d'assurances parles courtiers faisait déjà de plus en plus l'objet d'une convention écrite avec les assureurs, notamment à l'incitation de l'ACPR, voire en vertu d'une obligation légales'agissant de la distribution d'assurance vie. Il n'est pas exclu que, dans ce type de conventions, soit contractuellement prévue une obligation du courtier, à l'égard de l'assureur, de vérifier les conditions d'adhésion à ses contrats, auquel cas une responsabilité contractuelle à ce titre pourrait être mise en cause. Cela étant, même sans unetelle disposition, la Cour de cassation admet un fondement alternatif à la responsabilité du courtier.

À noter

La décision a été prise avant l'entrée en vigueur de la DDA (directive sur la distribution d'assurances) effective depuis le 1er octobre 2018. de nouvelles problématiques se posent désormais.

L'erreur du courtier : une faute délictuelle ?

La Cour de cassation a confirmé que le courtier n'avait d'obligation, ni contractuelle (en l'espèce), ni délictuelle, de vérification des conditions de souscription à l'égard de l'assureur. En revanche, en conformité avec sa jurisprudence antérieure (Cass. ass. plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255), la Cour de cassation a constaté que le courtier avait - au contraire -unetelle obligation contractuelle de vérification à l'égard de son client (le souscripteur) et que, par ailleurs, la violation de cette obligation avait causé un préjudice par ricochet à un tiers, à savoir l'assureur. La Cour a reconnu à ce dernier une action en responsabilité contre le courtier sur le fondement délictuel.

Quid depuis la DDA ?

Les faits de l'espèce étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de la Directive sur la distribution d'assurances (DDA) au 1er octobre 2018. Désormais, il n'est pas exclu que les mêmes faits génèrent de nouvelles sanctions compte tenu des nouvelles obligations réglementaires en matière de distribution d'assurances, et incitent à des mesures préventives de la part tant des courtiers que des assureurs. En effet de nouvelles questions se poseraient aujourd'hui :

- la stratégie de distribution de l'assureur était-elle adaptée (quid du manque d'expérience du secteur mutualiste du courtier choisi) ?

- le marché cible positif ou négatif (les associations sans personnel salarié) avait-il été correctement délimité par l'assureur ? le courtier l'avait-il respecté ?

- les documents contractuels fournis par l'assureur n'auraient-ils pas dû être plus clairs ?

- le courtier était-il correctement formé au regard de ses obligations légales en la matière ?

- une convention écrite étant désormais systématiquement exigée entre l'assureur et le distributeur d'assurance, la responsabilité contractuelle du courtier ne sera-t-elle pas plus fréquente ?

- les parties impliquées dans un tel contentieux ne devront-elles pas désormais, dans le cadre de l'obligation de surveillance de la politique de distribution, conduire le courtier et l'assureur à adopter des mesures correctrices pour éviter à l'avenir les faits litigieux ?

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