Déchéance d'un droit non exercé dans les délais prescrits
Cour d’appel, 5 septembre 2023, n° 22/01663.
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Marine Calvo
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Faits : Une conductrice est victime d'un accident de la circulation alors qu'elle était au volant de son véhicule. Le conducteur impliqué prend la fuite. Une procédure pénale est ouverte à la suite de la plainte de la victime, qui fait l'objet d'un classement sans suite [...]
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