Déclaration du risque : l'importance de questions précises

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Civ.2, 21 novembre 2019, 18-21.325

Faits Le 23 avril 2014, une SCI, propriétaire d’un immeuble, souscrit un contrat d’assurance à effet du 4 avril. En février 2015, l’immeuble est détruit par un incendie. La SCI assigne l’assureur qui refuse sa garantie. Il reproche au souscripteur d’avoir effectué une fausse déclaration intentionnelle.  En appel, la demande de [...]

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