Déclaration du risque : l'importance de questions précises

Déclaration du risque : l'importance de questions précises

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou abonnez-vous

Civ.2, 21 novembre 2019, 18-21.325

Faits Le 23 avril 2014, une SCI, propriétaire d’un immeuble, souscrit un contrat d’assurance à effet du 4 avril. En février 2015, l’immeuble est détruit par un incendie. La SCI assigne l’assureur qui refuse sa garantie. Il reproche au souscripteur d’avoir effectué une fausse déclaration intentionnelle.  En appel, la demande de [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Le Magazine

ÉDITION DU 03 juillet 2020

ÉDITION DU 03 juillet 2020 Je consulte

Emploi

Mutuelle des Iles Saint Pierre et Miquelon Assurances

REDACTEUR H/F

Postuler

MNCAP

Responsable Contrôle interne et fonction clé gestion des risques H/F en CDI

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Accord-cadre - Prestations juridiques "Contentieux des étrangers".

Préfecture de la Guyane

04 juillet

973 - PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Services d'assurances pour la commune de L'Isle-Adam.

Ville de L'Isle Adam

04 juillet

95 - L'ISLE ADAM

Gestion externalisée de la paye

AFNIC - Association Française pour le Nomage Internet en Coopération

04 juillet

78 - AFNIC

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Déclaration du risque : l'importance de questions précises

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié