Déclaration inexacte : éléments de preuve et réduction proportionnelle

Déclaration inexacte : éléments de preuve et réduction proportionnelle

Civ.2, 18 mai 2017, 16-17.760 

FAITS Assurée en responsabilité décennale, une entreprise en bâtiment se voit confier la réalisation d’un complexe sportif par une communauté d’agglomération. A la réception des travaux, de nombreux désordres sont constatés. Consécutivement à la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le maître d’ouvrage assigne l’assureur de la partie adverse. [...]

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