Déclaration inexacte et intentionnelle du courtier dans le contrat d'assurance
Civ.2ème, 19 janvier 2023, n° 21-12.870.
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Marine Calvo
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Faits : Un incendie endommage un immeuble. L’assureur de la société propriétaire de l’immeuble refuse sa garantie au motif que l'assurée avait effectué une fausse déclaration du risque. La société assigne en justice son assureur ainsi que le courtier par l'intermédiaire [...]
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