Déclaration tardive : la déchéance de garantie doit être prévue par le contrat

Déclaration tardive : la déchéance de garantie doit être prévue par le contrat

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Civ.2e, 4 juillet 2019, 18-18.444

Faits Une société souscrit un contrat MRH pour un logement situé en Martinique et un contrat multirisque propriété « MPI» pour d’autres locaux d’habitation situés à la même adresse. En janvier 2012, la gérante de la société déclare à son assureur un sinistre survenu en novembre 2011. Celui-ci lui oppose un refus de garantie et lui [...]

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