Déclaration tardive : les règles de validité de la clause de déchéance (Jurisprudence)

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Civ.2e, 21 janvier 2021, 19-13.347

Faits Le 6 novembre 2013, le souscripteur d’une assurance « multi-périls sur récoltes » déclare un sinistre à son assureur, un de ses clients ayant refusé d’accepter sa récolte d'oignons. L’assureur oppose un refus de garantie considérant que la déclaration de sinistre est intervenue tardivement. Consécutivement au dépôt du rapport [...]

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