Juriscope

Décryptages - page 4

Loi Hamon : fin de la consultation publique sur les textes d'application

Loi Hamon : fin de la consultation publique sur les textes d'application

Dernier tour de table avant de trancher. Alors que le secteur de l’assurance poursuit ses discussions avec Bercy quant à l’application de la résiliation infra-annuelle, le Trésor a placé, entre le 3 et 10 novembre, trois projets de...

10/11/2014 à 15h46

Compagnies & Bancassureurs Gema
Action de groupe : Axa et Agipi, cibles de la CLCV

Action de groupe : Axa et Agipi, cibles de la CLCV

C’est la première action de groupe visant le secteur de l’assurance depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre, de la loi Hamon qui autorise cette procédure. Elle est portée par l’association de consommateurs CLCV, à...

28/10/2014 à 18h20

Agipi Axa
Axa - Agipi : la Justice a déjà tranché par le passé

Axa - Agipi : la Justice a déjà tranché par le passé

CA Paris, 17 septembre 2013, n° 10/10272Le site de l'association de consommateurs CLCV l’indique sans détour, l’action de groupe intentée à l’encontre d’Axa et de l’Agipi s’appuie sur un précédent judiciaire. Il s’agit...

28/10/2014 à 17h32

Axa Agipi
La pratique des clauses prérédigées à terre

La pratique des clauses prérédigées à terre

Par une décision de principe du 7 février 2014, confirmée depuis par un arrêt du 3 juillet, la Cour de cassation a unifié sa position sur le respect du formalisme de la déclaration des risques à même de démontrer la fausse...

03/10/2014 à 00h00

L'Europe épingle la France sur la libre prestation de services

Alors que le FGAO refuse de se porter garant pour les assureurs pratiquant en libre prestation de services (LPS), sur le marché de l'assurance construction obligatoire, la Commission européenne a mis en demeure la France de s'expliquer...

19/09/2014 à 00h00

Plaidoyer pour une Europe moins régulatrice

Plaidoyer pour une Europe moins régulatrice

Réunis à Nice du 4 au 6 juin lors du 4e congrès de l'Amice - l'association des assureurs mutuels et coopératifs d'Europe -, les mutualistes ont livré leur vision du projet européen. Une Europe évitant l'excès de réglementation, et...

21/06/2014 à 12h34

Un édifice fragile

L'assurance construction (4,8% de l'ensemble de l'assurance dommages aux biens et responsabilités) est un marché régi par un cadre réglementaire très strict et unique en Europe. Elle fait face à des tensions aiguës liées à la...

30/05/2014 à 00h00

assurance construction
Le e-pouvoir d'effacer son passé

Le e-pouvoir d'effacer son passé

L'arrêt du 13 mai 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pose le principe de la responsabilité de l'exploitant du moteur de recherche pour le traitement des données personnelles affichées sur sa page de résultats. La...

30/05/2014 à 00h00

« J'espère aller jusqu'au bout de la loi sur l'ESS »

« J'espère aller jusqu'au bout de la loi sur l'ESS »

Benoît Hamon est le père de deux lois majeures pour l'assurance : celle sur la consommation et celle (en cours de vote) sur l'économie sociale et solidaire (ESS). Mission accomplie, donc, pour un ministre délégué qui ne s'engage pas...

14/03/2014 à 00h00

Économie sociale et solidaire (ESS) Benoît Hamon
« Il est urgent d'échanger le plus ouvertement possible avec le superviseur » (Sandrine Lemery, ACPR)

« Il est urgent d'échanger le plus ouvertement possible avec le superviseur » (Sandrine Lemery, ACPR)

À son poste à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Sandrine Lemery sait qu'elle a fort à faire : maintenir le cap sur Solvabilité 2 et accélérer la cadence pour tenir l'échéance du 1er janvier 2016, tout en...

21/02/2014 à 00h00

ACPR ACAM

Bruxelles revoit ses exigences à la hausse

La directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL) étend la possibilité de s'adresser à un système de médiation. Elle risque de bouleverser les dispositifs existants dans l'assurance et d'accélérer la...

24/01/2014 à 00h00

Réglementation Europe

La complexité des produits en ligne de mire

Le régulateur incite les acteurs du marché à commercialiser des produits d'assurance vie compréhensibles par le client et par le chargé de clientèle, afin qu'ils soient en mesure de se conformer pleinement à leur devoir de...

22/11/2013 à 00h00

ACPR Assurance vie

Mutualisation de branche : la raison d'un ch oix

Le gouvernement a introduit dans le projet de loi de financement de la Sécu, examiné par le Parlement, un nouveau dispositif de mutualisation pour les accords de branche santé et prévoyance. Une décision contestée, mais largement...

01/11/2013 à 00h00

Maurice Ronat risques
Dossiers amiante : le préjudice d’anxiété augmente son périmètre

Dossiers amiante : le préjudice d’anxiété augmente son périmètre

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a pris position en faveur de l’intégration dans le préjudice d’anxiété de la réparation due au titre du «bouleversement dans les conditions d’existence» subi par les victimes de...

26/09/2013 à 09h51

Cour de cassation Jurisprudence commentée

Romain Paserot, chef de projet Solvabilité 2 à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) : « La réglementation prudentielle a besoin d'un volet quantitatif »

Alors que 2013 sera décisive pour Solvabilité 2, Romain Paserot revient sur les enjeux des mesures contra-cycliques actuellement testées dans l'étude branche longue pour atténuer la volatilité des bilans et ratios prudentiels. Il...

29/03/2013 à 00h00

Autorité de contrôle prudentiel (ACP) Groupama
Assurance vie : le devoir de conseil passe l'écrit

Assurance vie : le devoir de conseil passe l'écrit

A partir d'aujourd'hui, 1er juillet, l'obligation de conseil pour les contrats d'assurance vie doit se matérialiser par un document écrit, signé par le client. Eclairage juridique sur ces nouvelles dispositions qui s'imposent aux...

30/06/2010 à 14h11

Epargne & Retraite Actualités
Un Fonds de garantie pour les victimes d’atteintes à l’environnement ?

Un Fonds de garantie pour les victimes d’atteintes à l’environnement ?

Les assureurs couvriront-ils bientôt les victimes d’atteintes à l’environnement ? C'est la proposition de loi (n° 1941) qu'a déposée le député Jean-Claude Guibal (UMP) le 29 septembre 2009 à l’Assemblée nationale, avec...

07/10/2009 à 15h10

Réglementation