DDA et les mots des technocrates

DDA et les mots des technocrates

Alors que la directive sur la distribution d’assurances (DDA) est applicable depuis le 1er octobre 2018, Jean Bigot, professeur émérite de l’université Paris I-Panthéon Sorbonne s’interroge sur les termes employés dans la directive européenne.

Six mois après son entrée en vigueur, la DDA continue de questionner. Interrogations qui ont déjà été largement abordées. Notre propos n’est pas de les reprendre pour en ajouter d’autres, mais d’analyser la terminologie utilisée.

Distribution, distributeurs, intermédiaires

La directive a substitué la distribution à l’intermédiation. Dont acte. La distribution englobe les rapports du fournisseur et du distributeur et les rapports du distributeur et du client, alors que l’intermédiation a pour objet de mettre en rapport le client et le fournisseur. Dès lors que l’activité s’intitule distribution, ceux qui exercent cette profession devraient logiquement s’intituler distributeurs. Dès lors que l’activité n’est plus l’intermédiation, les distri­buteurs ne devraient plus s’intituler intermédiaires. Or que constate-t-on ? Les distributeurs englobent désormais les entreprises d’assurance et les intermédiaires, parmi lesquels ne figurent ni les entreprises d’assurance, ni leur personnel salarié.

Non seulement les intermédiaires subsistent, alors que leur activité a juridiquement disparu, mais ils sont – heureusement – cités dans la liste des personnes habilitées à distribuer des contrats d’assurance. De surcroît, alors que les producteurs salariés d’une entreprise d’assurance ne sont plus considérés comme des intermédiaires d’assurance, ils continuent d’être cités dans les dispositions réglementaires du code des assurances (1) parmi les person­nes habilitées à exercer l’activité de distribution « en qualité d’intermédiaires d’assurance ou de réassurance et d’intermédiaire d’assurance à titre accessoire ». Comprenne qui pourra !

Courtiers de proximité

Quand un courtier apporte une affaire, à la demande de son client, à une entreprise d’assurance, il exerce une activité d’intermédiation puisqu’il est qualifié d’intermédiaire d’assurance. Peut-on pour autant le considérer comme un distributeur se livrant à une activité de distribution des produits de la compagnie d’assurance, si l’apport de l’affai­re est ponctuel et en l’absen­ce d’un contrat de distri­bution avec l’assureur ?

Il est permis de se poser la question.

Courtiers grossistes

Ils distribuent les contrats d’assurance émis par l’entreprise d’assurance avec laquelle ils ont conclu un accord de partenariat. Avant l’entrée en vigueur de la DDA, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et certains commentateurs considéraient qu’ils n’étaient pas des intermédiaires d’assurance, d’une part faute de lien direct avec la clientèle, d’autre part parce qu’ils concevaient les contrats d’assurance.

On mesure les conséquences de cette analyse. Faute de remplir les conditions d’exercice requises, leur activité était illicite et ils encourraient les sanctions disciplinaires et pénalités frappant cette situation. De plus, ils n’étaient pas en droit d’être commissionnés (Civ. 1er, 24 octobre 2018, n° 16-16743, P.B. JCP G. 2019.269, note J. Bigot) et n’étaient plus assurés… Cette analyse ne tenait pas compte des réalités : inscrits au registre du commerce en qualité de courtiers, immatriculés au registre de l’Orias en qualité de courtiers, ce sont simplement des courtiers !

Depuis l’entrée en vigueur de la directive, la question ne se pose plus – ou ne devrait plus se poser. L’activité d’intermédiation ayant juridiquement disparu au profit de l’acti­vité de distribution, le lien direct avec la clientèle n’est plus requis.

La DDA impose des obligations particulières aux concepteurs des produits. Ceux-ci peuvent indifféremment être une entreprise d’assurance ou un intermédiaire, en l’occurrence le courtier grossiste.

Ce que prévoit la directive sur la distribution d’assurances

  • La formalisation et traçabilité du conseil délivré au preneur d’assurance ;
  • L’obligation de remettre un document d’information précontractuelle au souscripteur, en non-vie (Ipid) ;
  • L’obligation de transparence en matière de rémunération ;
  • La prévention des conflits d’intérêts et les modes de rémunérations ne doivent pas influer négativement sur le conseil délivré au client ;
  • L’obligation de justifier de quinze heures de formation continue par an et par personne concernée (les intermédiaires d’assurance, leurs collaborateurs ainsi que les salariés de l’assurance qui travaillent étroitement avec les distributeurs) ;
  • L’identification d’un marché cible, dans le processus de validation des produits d’assurance.

Les techniciens de surface

Vous souvenez-vous de cette expression ridicule censée désigner les femmes de ménage ? Le règlement délégué 2017/2358 a fait beaucoup mieux :

- en exigeant une « granularité suffisante du marché cible » (article 5-1) pour dire plus simplement que les contrats destinés à ce marché doivent être adaptés à la clientèle le compo­sant ;

- en énonçant que « l’instance ou la structure au sein du concepteur chargée de la conception, entérine le processus d’approbation du produit et est responsable en dernier ressort de son établissement, de sa mise en œuvre et de sa révision » (article 4-4 a). Voilà qui est plaisant pour une structure interne qui, dépourvue de personnalité juridique, ne peut être tenue responsa­ble, surtout en dernier ressort, n’étant pas une juridiction.

Décidément la loi est une chose trop sérieuse pour être confiée à des technocrates. Mais bien entendu au-delà de ces brèves remarques, la réforme de la distribution d’assu­rances comporte d’in­contes­tables points positifs que nous développons avec nos coauteurs, dans la refonte de notre Traité consacré à la distribution d’assurances, qui paraîtra prochainement. ?

1. Article R. 511-2-5° a.

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