Dommages corporels : les propositions chocs pour réformer la réparation intégrale

Dommages corporels : les propositions chocs pour réformer la réparation intégrale
© Getty Images

Arpenter les dédales de l’indemnisation des victimes de dommages corporels permet de mettre à jour le manque de rationalité du système. Jean Péchinot s’y est risqué, et propose une réforme destinée à uniformiser la réparation intégrale.

La devise de la République se réfère notamment à l’égalité des droits, mais lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre la réparation intégrale due à la victime d’un dommage corporel, cette égalité n’est pas atteinte. Fin connaisseur, Jean Péchinot, ex-monsieur auto de la Fédération française des sociétés d’assurances, aujourd’hui consultant et auteur prolixe, propose une réforme qui a pour finalité d’uniformiser la réparation intégrale. En technicien patenté, il s’attaque aux règles d’imputation et de recours relatives aux versements des prestations sociales liées à la situation de victime pour en dénoncer l’incohérence actuelle. C’est dans un article paru dans la revue juridique Responsabilité civile et assurances de juin 2015 (1) qu’il expose sa vision, résolument citoyenne, débouchant sur 5 propositions choc (lire tableau ci-dessous).

Où en est-on ?

Aujourd’hui, les postes de préjudices indemnisables en corporel sont définis par la nomenclature « Dintilhac ». Même si elle s’impose de fait, elle n’est pas contraignante et laisse des zones d’indemnisation fluctuantes. La chancellerie a lancé une consultation publique afin de préparer un décret pour fixer les préjudices, un texte à très fort enjeu financier pour la profession.

Tenants et aboutissants d’un sujet sensible

Un exemple parmi d’autres, pour illustrer le problème : si le Fonds de garantie contre les actes de terrorismes et autres infractions (FGTI) peut déduire du montant du préjudice à indemniser la prestation de compensation du handicap (PCH), l’assureur ne le pourra pas. Concrètement, si le préjudice d’une victime est de 1 000 et la prestation dont elle bénéficie au titre de la PCH de 300, elle obtiendra 700 du FGTI si elle est victime d’une infraction, auxquels s’ajoutent les 300 de la PCH. En revanche, si l’auteur du dommage est assuré, l’assureur devra payer les 1 000, la victime recevant, en tout, 1 300, PCH comprise. Pour la victime, la rupture d’égalité est flagrante. Ce qui fait écrire à Jean Péchinot que « si les victimes ont droit, par la loi, à une réparation intégrale par les fonds […] et qu’elles peuvent obtenir davantage si un tiers est responsable, cela signifie, en parodiant un célèbre humoriste, qu’il y a des réparations inté­grales plus intégrales que d’autres ». Plus perturbant encore, même sous l’égide de la seule solidarité nationale il n’y a pas non plus de respect de l’égalité républicaine. Sans entrer dans le détail, la victime d’un attentat sera mieux indemnisée que la victime d’une infraction.

Ces incohérences s’expliquent parce que les différents régimes de réparation ont été légiférés indépendamment les uns des autres. à cette difficulté première, s’ajoutent les méandres des interprétations jurisprudentielles. Et pourtant, la référence à la réparation intégrale est bien là ! Elle est constamment rappelée par les juges lorsqu’ils agissent sur le terrain du droit commun et, plus encore, elle est inscrite en toutes lettres dans de nombreux textes de loi. Parmi les principaux événements qui ouvrent le droit de la réparation intégrale, on peut ainsi citer tous ceux qui sont fondés sur une responsabilité civile délictuelle, l’accident de la circulation de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 et les régimes spécifiques qui se sont développés au titre de la solidarité nationale (accident médicaux, victimes de l’amiante, d’infractions ou d’actes de terrorisme). Une exception en revanche : la réparation forfaitaire en matière d’accidents du travail qui se justifie parce que la victime n’a pas à rapporter la faute de l’employeur.

Sans même aborder les autres sujets de fond, comme l’absence d’une nomenclature contraignante des postes de préjudices (voir Où en est-on ?), dégager des lignes claires en matière de réparation intégrale permettrait de répondre pour partie à l’enjeu financier sur le dommage corporel. Mais les propositions de Jean Péchinot contribuent, à coup sûr, à un enjeu sociétal qui dépasse la seule question de la marge bénéficiaire de l’assureur.

(1) J. Péchinot, « Vous avez dit réparation intégrale ? », RCA, juin 2015, étude n° 6.

Jean Péchinot, consultant : «La question de la réparation intégrale est binaire ; c’est oui ou c’est non»

  • Quelles sont vos motivations pour proposer cette réforme ?
    Lors de la mise en œuvre de la réparation intégrale, due à certaines victimes de dommages corporels, je constate un énorme gaspillage d’énergie, de temps et finalement d’argent. Argent qui pourrait être bien mieux employé, pour les victimes elles-mêmes ou plus simplement qui pourrait être économisé pour la collectivité qui en a grandement besoin dans cette période difficile... Les différents régimes d’indemnisation se sont construits de façon empirique, au gré des nécessités, sans que l’on ait pris le temps d’une réflexion d’ensemble. C’est la raison principale de cette situation. Il en découle malheureusement de nombreux écueils : inégalité de traitement des victimes selon l’organisme qui les indemnise, incohérence dans les textes et dans la jurisprudence. En pratique, c’est en particulier au stade de l’imputation des prestations sociales sur le préjudice de la victime que ces incohérences sont manifestes. Mes propositions visent donc à rationnaliser ce qui ne l’est pas, dans l’intérêt de tous les citoyens.
  • Votre propos tend à mettre sur un pied d’égalité les acteurs qu’ils soient assureurs ou fonds de garantie, pourquoi ?
    La distinction entre la solidarité nationale – mise en œuvre par les fonds de garantie – et la responsabilité, avec un assureur pour prendre en charge ce risque, n’est pas si pertinente qu’elle le laisse paraître. En effet, à bien y regarder tous les acteurs qui pratiquent l’indemnisation des dommages corporels font appel à des mécanismes de mutualisation du risque mettant le porte-monnaie des Français à contribution. Il faudrait donc davantage s’attacher à la gestion des flux financiers induits par ces différents mécanismes de réparation, plutôt qu’au patchwork de leurs régimes juridiques.
  • Quelle devrait être la place de la réparation intégrale ?
    C’est à la loi de dire si le régime d’indemnisation de telle ou telle catégorie de victimes doit bénéficier ou non de la réparation intégrale. Si c’est oui, le gestionnaire sinistre quel que soit l’organisme auquel il appartient, doit appliquer les mêmes règles pour atteindre cet objectif. Mais il est envisageable, comme c’est le cas en matière d’accident du travail, de ne pas y recourir. Les finances dédiées à l’indemnisation des dommages corporels ne sont pas extensibles à l’infini.
    Propos recueillis par jérôme speroni

 

Une possible réforme en 5 points

  • Tout régime instituant un droit à réparation intégrale au profit de la victime doit aboutir aux mêmes règles de prise en compte des prestations sociales.
  • Toutes les prestations que la société a mises en place pour compenser le préjudice de la victime doivent donner lieu à imputation sur l’indemnisation allouée à la victime.
  • La liste des prestations à prendre en considération devrait être fixée par décret, plus souple que la loi et moins fluctuant que la jurisprudence. Il pourrait également préciser les organismes qui disposeraient d’un recours contre tiers.
  • La spécificité de la prestation du handicap (PCH) justifie qu’elle soit versée à titre subsidiaire : pour ne pas avoir à tenir compte du caractère très court (maximum 5 ans) de son versement et, d’autre part, pour éviter de faire supporter la gestion des recours par les départements dont ce n’est pas le métier.
  • Pour ne plus avoir à traiter les recours au cas par cas, il faut instituer un système conventionnel pour gérer annuellement les flux financiers entre les assureurs et les tiers payeurs disposant d’un droit de recours (péréquation annuelle).

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