« Il est urgent d'échanger le plus ouvertement possible avec le superviseur » (Sandrine Lemery, ACPR)

« Il est urgent d'échanger le plus ouvertement possible avec le superviseur » (Sandrine Lemery, ACPR)
Sandrine Lemery, Première secrétaire générale adjointe de l'ACPR

À son poste à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Sandrine Lemery sait qu'elle a fort à faire : maintenir le cap sur Solvabilité 2 et accélérer la cadence pour tenir l'échéance du 1er janvier 2016, tout en veillant à ce que les acteurs de l'assurance tiennent bon dans un contexte encore chahuté.


Vous êtes de retour à l'ACPR. Quelle perspective souhaitez-vous donner à votre nouvelle fonction ?
L'ordonnance créant l'Autorité prévoit pour cette fonction des compétences complémentaires à celles du secrétaire général, actuellement Édouard Fernandez-Bollo, l'une des personnes clés dans la construction du mécanisme de supervision unique bancaire européen. En tant que première secrétaire générale adjointe, j'ai donc vocation à incarner l'assurance au sein de la nouvelle équipe, qui fait résolument le choix de la continuité. Sous ma responsabilité directe, j'ai deux directions du contrôle et la direction des affaires internationales, et j'assure principalement le secrétariat général du collège assurance, tout en participant aux collèges restreints, plénier et bancaire de l'Autorité. Me concernant, c'est à la fois un retour et la découverte d'une nouvelle institution, puisque j'ai quitté ce qui était encore l'Acam en avril 2008.

SON PARCOURS

Sandrine Lemery, 45 ans, est ingénieur général des Mines, Polytechnicienne, diplômée de l'IEP-Paris et du Centre d'études actuarielles.

  • 1992 Commissaire-contrôleur en brigade à la Commission de contrôle des assurances (CCA).
  • 1993-1994 Inspection générale des finances.
  • 1997-2001 Adjointe au chef du bureau assurances de personnes à la direction du Trésor.
  • 2001 Conseillère technique retraites au cabinet du ministre de l'Emploi et de la Solidarité.
  • 2002 Chef de brigade de contrôle à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam).
  • 2007 Secrétaire générale adjointe de l'Acam.
  • 2008-2012 Chargée de mission à la Mission de pilotage interministériel du Plan Alzheimer.
  • 2013 Secrétaire générale adjointe puis première secrétaire générale adjointe de l'ACPR.

Quelles sont vos priorités ?
La préparation à Solvabilité 2 et la veille continue sur les entreprises fragiles, car il y en a. Pour Solvabilité 2, le message au marché est simple : « Il est urgent de se préparer et d'échanger le plus ouvertement possible avec le superviseur. » Les exercices préparatoires que nous menons, tant en matière de reporting que d'Orsa (*), s'inscrivent dans ce dialogue avec l'ACPR. Nous menons aussi des contrôles sur place et des entretiens de contrôle permanent axés sur la préparation à Solvabilité 2. Nous avons besoin que les entreprises expriment leurs difficultés. De notre côté, le passage d'un système basé sur des règles à un autre fondé sur des principes implique aussi un gros travail. Il faudra appliquer les principes de manière cohérente au niveau national et au niveau européen. J'entame d'ailleurs une tournée de la place et fais passer le message que nous construisons ce système ensemble. Et nous échangeons de manière très active entre superviseurs européens.

Selon vous, où se situe le principal enjeu pour les organismes d'assurances ?
De ce que nous avons pu constater, notamment lors de l'examen des modèles internes, la partie la plus critique au départ est la conception du bilan prudentiel. D'où l'importance d'y travailler dès maintenant, car cette première étape ne va pas de soi, surtout en assurance vie. C'est un véritable enjeu qui amènera de nombreuses discussions entre les organismes et le superviseur.

Vous avez évoqué l'existence d'entreprises fragiles. Les exemples d'Assor, de Landes Mutualité, ou même de Groupama, n'ont-ils pas révélé un faible degré de transparence sur ces sujets sensibles ?
Quand on dit que l'on ne fait pas de commentaire, cela ne signifie pas que nous ne suivons pas les dossiers. Nous prenons d'ailleurs des mesures à la fois préventives et plus sévères lorsqu'il le faut. À l'ACPR, nous connaissons l'état de santé prudentielle de chaque entreprise. Mais nous restons sur notre ligne : les problèmes se règlent d'autant mieux qu'ils ne sont pas rendus publics. Nous sommes tenus au secret professionnel, ce que les entreprises savent et ce en quoi elles nous font confiance. Évoquer des cas individuels pourrait d'ailleurs se révéler contraire à notre mission de stabilité financière. Par ailleurs, il appartient aux entreprises de gérer leur communication financière. Il arrive néanmoins que le collège ou la commission des sanctions prennent des décisions publiques. Et nous communiquons sur les leçons générales que nous tirons des cas individuels.

Quel bulletin de santé émettriez-vous pour l'assurance française en ce début de 2014 ?
L'année 2013 devrait être plutôt positive. Dans les conditions macroéconomiques actuelles, globalement, les grandes entreprises vont plutôt bien, même si certaines ont encore un challenge d'adaptation à Solvabilité 2, notamment en matière d'assurance vie. Nous constatons que quelques entreprises de taille moyenne sont un peu plus fragiles qu'on aurait pu le croire. Confrontées à la baisse des rendements financiers et à la nécessité de rééquilibrer leurs comptes techniques, leur richesse a pu fondre assez rapidement, et celles qui ont voulu doper leur chiffre d'affaires pour grossir ne s'en sortent pas forcément très bien. Enfin, du côté des plus petits établissements, où la consolidation va bon train, l'enjeu porte surtout sur la gouvernance, avec en ligne de mire le passage à Solvabilité 2.

La gouvernance est un sujet en soi, puisque l'ACPR a dit qu'elle ne serait pas en mesure d'être conforme aux lignes directrices de l'Eiopa pour la préparation à Solvabilité 2.
Les textes français ne sont pas au niveau, et nous ne disposons pas encore des nouveaux textes de transposition. Les lignes directrices de l'Eiopa donnent néanmoins des pistes sur les nouvelles règles (fonctions clés, compétence collective au niveau de l'organe d'administration, règle des « quatre yeux »...), même si leur déclinaison pratique n'est pas encore sur la table. Le marché en a bien conscience. Tout l'enjeu est de trouver la façon intelligente de mettre en oeuvre cette nouvelle gouvernance, de sorte que les entreprises puissent se l'approprier et réaliser qu'elle est dans leur intérêt et celui de leurs assurés. Nous sommes ainsi très attendus sur la question de la proportionnalité, même si, de notre point de vue, il incombe aux entreprises d'être proactives sur le sujet et de nous faire part de leurs propositions au vu des risques qu'elles gèrent.

Le passage à Solvabilité 2 est-il aussi un défi pour l'ACPR, notamment sur le plan organisationnel ?
La fusion entre l'Acam et la Commission bancaire, qui a été une réussite, fait partie du passé. Elle s'est traduite notamment par l'augmentation du nombre de contrôleurs d'assurance, par une industrialisation de nos méthodes et par l'apport des échanges avec le contrôle bancaire. Par exemple, nous avons systématisé le bilan annuel pour les entreprises et les échanges avec leurs commissaires aux comptes. Cette année 2014 devrait être consacrée à des réflexions intenses sur notre organisation cible, pour préparer ce nouveau système reposant sur des principes qui requerront plus d'interprétation et de spécialisation de notre part. Côté banque, l'Union bancaire va induire un gros changement, puisque le contrôle des principaux groupes bancaires français sera piloté depuis l'échelon européen dès novembre 2014. Nous devons également compléter nos effectifs en assurance. Il nous manque encore plus d'une vingtaine de personnes, notamment dans les brigades de contrôle.

« Les problèmes se règlent d'autant mieux qu'ils ne sont pas rendus publics. »

Avez-vous étoffé les équipes pour le contrôle des modèles internes ?
C'est un nouveau métier, mais nous nous y préparons depuis longtemps déjà, et la pratique bancaire va nous aider. Nous avons embauché plus d'une dizaine de spécialistes, et les brigades participent également à cette mission. Le calendrier de candidature et de précandidature est tendu - nous sommes en train de définir le processus de décision conjointe en relation avec nos collègues étrangers pour les groupes à présence internationale. On va y arriver, mais, compte tenu du passage en collège pour approbation à partir d'avril 2015, les entreprises qui ne se préparent pas à temps ne pourront pas faire valider leur modèle pour 2016. Les modèles internes se révèlent très coûteux en ressources pour les entreprises, et leur développement est un processus long. Nous n'anticipons donc pas plus d'une douzaine de demandes pour la première vague, qui font déjà l'objet de revues par l'Autorité au titre des précandidatures.

On voit émerger l'idée d'exigences de capital internationales. N'y a-t-il pas un risque de redondance avec Solvabilité 2 ?
La démarche vient du Conseil de stabilité financière, qui coordonne les réformes du système financier international. Dans l'esprit des Européens, il est clair que si l'on se dirige vers une norme internationale en assurance, il faut qu'elle soit compatible avec Solvabilité 2, mais nous sommes conscients qu'il y a peu de chance de « vendre » notre régime prudentiel au reste du monde. L'objectif n'est pas d'ajouter une couche de réglementation supplémentaire pour les groupes systémiques ou les groupes dits « internationalement actifs », mais bien de créer des conditions prudentielles équivalentes pour des groupes comparables.

« Le marché va trouver de bonnes solutions pour améliorer la gestion des contrats d'assurance vie en déshérence. »

Que pensez-vous de la polémique sur les contrats d'assurance vie en déshérence ?
On observe moins une volonté manifeste des assureurs de spolier les assurés qu'une dérive par opportunité de gestion, même si nos contrôles ont révélé quelques cas extrêmes scandaleux. Il n'empêche, que les fonds n'aillent pas aux bonnes personnes pose un gros problème en termes de protection de la clientèle et d'image pour l'assurance. J'ai peu de doutes : pour le futur, le marché va trouver de bonnes solutions pour améliorer la gestion des contrats d'assurance vie en déshérence. Mais y compris pour le stock, pour nous, la loi est claire : les assureurs qui ne l'auraient pas fait doivent s'emparer du sujet, en mettant en place les procédures adéquates de recherche de bénéficiaires. Et connaître son client fait partie du service attendu.

* Own risk and solvency assessment, dispositif d'évaluation interne des risques et de la solvabilité (prévu à l'article 44 de la directive Solvabilité 2).

PROPOS RECUEILLIS PAR JERÔME SPERONI ET GÉRALDINE VIAL

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« Il est urgent d'échanger le plus ouvertement possible avec le superviseur » (Sandrine Lemery, ACPR)

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