La LPS oui, une meilleure régulation aussi !

La LPS oui, une meilleure régulation aussi !

à l’occasion du 3e Forum de l’assurance construction, organisé par L’Argus le 20 juin, courtiers, régulateur et fonds de garantie ont esquissé quelques pistes pour améliorer les règles d’encadrement de la Libre prestation de services (LPS).

Un problème qui n’est pas là où certains veulent bien le dire ! à la question « Face aux défaillances des assureurs étrangers, comment réguler la Libre prestation de services (LPS) ? », posée lors du 3e Forum de l’assurance construction qui s’est tenu le 20 juin, Didier Pouilloux, commissaire contrôleur général des assurances à l’ACPR, a été catégorique. « Pas question de remettre en cause la LPS. C’est une chance pour l’Europe et le marché de l’assurance. » Mais alors, quid de toutes les défaillances qu’a connues le marché de la construction en 2018 (Elite, Alpha, CBL, Qudos, le courtier SFS…) ? « Il y a eu en effet de substantiels défauts. Mais est-ce la crise de la LPS ou celle du fonctionnement des organes de contrôle ? », s’est pour sa part interrogé Yohann Chéry, président du groupe de courtage Leader Assurances, distributeur exclusif des contrats de MIC (Millenium Insurance Company), un des derniers acteurs agissant sur le marché français en... LPS.

« C’est un échec pour l’assureur, pour la société civile et pour les superviseurs », a immédiatement réagi Didier Pouilloux avant de préciser : « La LPS permet aux compagnies de suivre leur client quand il se déplace, mais ne doit pas être un moyen d’exercer une activité d’assurance exclusivement dans un autre état membre. C’est un contournement de l’esprit de la réglementation ! » à bon entendeur...

Améliorer la supervision

« Conserver le principe de la LPS, mais éviter de nouvelles défaillances », telle est la délicate équation que doivent résoudre les acteurs. Pour cela, ils ont tous leurs idées, parfois convergentes, parfois moins. « Il n’y a pas de solution unique, mais un panel de solutions à court et moyen terme », a prévenu Didier Pouilloux.

Parmi les propositions qui ont fait consensus : mieux faire connaître le risque d’assurance construction de nature décennale et renforcer la collaboration effective entre les régulateurs de l’Union européenne. « Des plateformes de coopération avec nos homologues ont été créées, et nous échangeons régulièrement. Nous avons également la possi­bilité de faire des contrôles conjoints, avec l’accord du pays d’origine de la compagnie », se réjouit le représentant de l’ACPR. Et d’ajouter : « Une autre piste consiste à mieux identifier en amont les situations comportant des risques accrus, par exemple quand le courtier grossiste exerce lui-même en LPS, quand le réassureur est situé hors UE ou quand la sous-traitance n’est pas maîtrisée… »

Yohann Chéry propose quant à lui de créer une branche d’activité dédiée à l’assurance construction dans le code des assurances, aujourd’hui incluse dans la branche 13 de la RC générale.

Vérifier la solvabilité d’un assureur, est-ce le rôle du courtier ?

Les courtiers de proximité peuvent ou doivent-ils porter attention à la santé financière des porteurs de risques ? Sur ce sujet, les débats sont montés d’un cran. « Il faut être concret. Sur le terrain, un courtier n’a ni le temps ni les capacités nécessaires pour vérifier la solvabilité d’un assureur : c’est d’abord au régulateur de le faire lors de l’étude de la demande d’agrément », estime Yohann Chéry. Ce à quoi Didier Pouilloux a répondu : « Nous ne pouvons pas les contrôler directement, nous n’en avons pas le pouvoir. En revanche, nous jouons un rôle de guide. »

Renforcer le rôle des fonds de garantie

Le renforcement du rôle des fonds de garantie a également été évoqué. « Depuis le 1er juillet 2018, notre mission a été recentrée sur les branches automobile et dommages-ouvrage, et élargie aux entreprises agissant en LPS ou en libre établissement », a rappelé Philippe Roux, directeur du FGAO, avant d’ajouter : « à ce jour, nous n’avons pas eu d’expérience en dommages-ouvrage en LPS. Néanmoins, la faillite en 2016 de la compa­gnie Entreprise, basée à Gibraltar, qui agissait en LPS sur le marché automobile dans plusieurs pays européens, peut servir d’exemple. Elle a révélé un contrôle défaillant du régulateur local, mais aussi un réel déséquilibre financier, puisque le fonds de garantie de Gibraltar n’était en capacité de régler que 15 % des dividendes de l’ensemble des fonds de garantie qui sont intervenus suite à cette liquidation, ce qui est très peu. » En opinant, Didier Pouilloux complète : « Dans le cadre de la révision de Solvabilité 2, Eiopa tente d’introduire une modification de la directive pour qu’en cas de faillite, ce soit le fonds de garantie du pays du siège qui serait tenu d’indemniser les assurés, afin de responsabiliser les régulateurs. Si ça aboutit dans le trilogue (1) 2020, ce pourrait être effectif en 2023… » Consensus toujours.

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