Le e-pouvoir d'effacer son passé

Le e-pouvoir d'effacer son passé

L'arrêt du 13 mai 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pose le principe de la responsabilité de l'exploitant du moteur de recherche pour le traitement des données personnelles affichées sur sa page de résultats. La décision a recueilli l'approbation du gouvernement, Axelle Lemaire, secrétaire d'État au Numérique ayant déclaré : « L'essor du numérique repose sur la confiance des citoyens et des entreprises dans l'efficacité des règles qui s'appliquent à l'ensemble des acteurs. Cet arrêt constitue une réelle avancée pour la protection de la vie privée des citoyens européens. »

En 2010, un citoyen espagnol a demandé à l'Agencia Española de Proteccion de Datos, l'équivalent ibérique de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) en France, de faire en sorte que des articles de presse de 1998, dans lesquels il est mentionné qu'une vente aux enchères immobilière a été organisée pour éponger ses dettes de sécurité sociale, disparaissent du référencement de Google. La question de savoir si l'exploitant du moteur de recherche devait désindexer les liens est remontée jusqu'à la CJUE , par le biais d'une question préjudicielle qui a pour objectif d'interpréter le droit de l'Union européenne (UE). La CJUE a reconnu le droit de la personne à la suppression des liens litigieux de la page de Google.

Cette décision pourrait être une arme juridique supplémentaire pour faire valoir les droits de nos assurés lorsqu'ils sont victimes d'une atteinte illégale à leur e-réputation.

Mélodie Leloup-Velay, chargée du développement des produits risques numériques, Axa Protection juridique

À quelles conditions ?

Google peut-il être contraint de déréférencer des sites contenant des informations personnelles présentées sur ses pages de résultats ? C'est là l'essentiel de la question posée à la CJU€. La réponse est oui. Fabrice Naftalski, avocat associé chez EY, précise : « L'activité de moteur de recherche n'est pas incompatible avec la qualification juridique de responsable de traitement, nécessaire aux mises en cause sur le plan juridique, en droit européen et français. »

Pour que la demande de la personne aboutisse, la recherche sur la Toile doit être faite avec son nom. La page de résultats doit lui causer un préjudice. C'est le cas lorsqu'une atteinte au respect de la vie privée ou à la protection des données personnelles est constatée. Droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'UE . La limite de cette faculté réside dans le droit du public à l'information, qui sera étudiée au cas par cas, en fonction des circonstances. Le second élément clé de la décision : tout citoyen européen se voit reconnaître ce droit quel que soit le pays où est situé le siège social de l'exploitant du moteur de recherche. Ici, Google Inc. dont le siège, le Googleplex, est localisé à Mountain View, en Californie.

  • CJUE , 13 mai 2014, aff. C-131/12, Google Spain SL, Google Inc. / Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja González

Comment fait-on ?

La prise de conscience collective de la nécessité de contrôler les informations diffusées sur Internet est arrivée à une certaine maturité. C'est du moins ce qui ressort du rapport d'activité 2013 de la Cnil. Sur 3 500 internautes interrogés, 86% vérifient si des informations qui leur sont propres sont présentes sur le Web. Et 42% constatent que des informations sont diffusées sans leur accord. Ce profil numérique et son corollaire, l'e-réputation, ont des incidences réelles sur les relations sociales et professionnelles. D'où l'importance d'en avoir la maîtrise. En pratique, la marche à suivre consiste à contacter le site éditeur afin qu'il supprime l'information et l'exploitant du moteur de recherche pour faire déréférencer les sites litigieux. C'est sur ce point que l'arrêt de la CJUE renforce significativement les droits des citoyens en reconnaissant un droit au déréférencement. Un moyen sans doute très efficace pour être oublié au regard de la puissance du premier des moteurs de recherche et de la quantité des données qu'il traite.

  • « Pour Google, c'est un cauchemar, son savoir-faire est celui de l'automatisation du traitement alors que la désindexation doit être manuelle. » S. Di Vittorio, DG d'Assurland

Une assurance, ça aide ?

Sur le marché des particuliers, deux offres « e-reputation » ressortent. Celle de Swiss Life, « Prestations e-reputation et garantie de protection juridique » et celle d'AXA « Protection familiale Intérg@le » gérée par sa branche protection juridique (PJ). Les couvertures proposées ont en commun de prévoir le recours à des prestataires spécialisés pour supprimer ou noyer (1) les pages web malveillantes. Chez AXA la prestation s'élève à 5 000 € par sinistre (dont 1 000 € par opération de noyage). De son côté Swiss Life a choisi de garantir un nombre d'heures d'intervention de spécialistes. Par exemple, 12 heures pour le traitement des commentaires sur les blogs et forums. En indemnisation, les deux contrats fonctionnent sur un modèle type protection juridique, en prévoyant une phase de résolution amiable du litige et la prise en charge de frais d'avocat, si le recours se poursuit devant les juridictions. Dans la limite de 10 000 € : par litige chez Axa, et par année d'assurance chez Swiss Life. Des prestations de soutien psychologiques sont également prévues chez Axa.

(1) L'opération de noyage consiste à faire en sorte que les liens vers les contenus indésirables soient référencés dans les pages de résultats moins consultées.

  • 17% La part d'internautes considérant que la diffusion des données sur le Web leur a été préjudiciable (Cnil, Rapport annuel 2013)

Oublier ou effacer ?

La directive du 24 octobre 1995, qui sert de fondement à la décision de la CJUE , a été transposée en France par une loi d'août 2004 qui a modifié la loi précurseur française de 1978. Ce corpus législatif doit laisser place à un règlement européen relatif à la protection des données personnelles qui s'appliquera directement dans les États membres. Le 12 mars 2014, le Parlement européen s'est prononcé en faveur du projet, à une large majorité. La décision du 13 mai 2014 va dans le même sens. Fabrice Naftalski confirme : « L'interprétation extensive du champ d'application territorial de la directive, préfigure l'objectif du futur règlement européen d'appréhender les entreprises qui traitent des données personnelles de citoyens européens en dehors de l'U€. » Le texte devrait aboutir à la mise en oeuvre « d'un droit à l'effacement », préféré au « droit à l'oubli » par les professionnels du Web, qui craignent, là aussi, l'interprétation extensive de l'oubli. En France, on attend une grande loi sur le numérique qui peine à s'inscrire dans le calendrier du ministère de l'Économie. Il serait question de 2015.

La vie privée dans le règlement européen

  • Droit à l'effacement
  • Encadrement du profilage
  • Explication pédagogique des politiques de protection de la vie privée aux internautes.

L'expression malveillante dans la saisie semi-automatique

Dans un arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la responsabilité de Google sur sa fonctionnalité de saisie automatique pour l'aide à la recherche. Le procédé consiste à suggérer une expression à l'internaute, après qu'il a tapé quelques lettres dans le moteur de recherche. Le problème ici, était que le mot suggéré après le nom de la société requérante, courtier en assurances, était « escroc ».

La Cour n'a pas retenu la responsabilité de Google : « La fonctionnalité aboutissant au rapprochement critiqué est le fruit d'un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats, de sorte que l'affichage des mots clés qui en résulte est exclusif de toute volonté de l'exploitant du moteur de recherche, d'émettre les propos en cause ou de leur conférer une signification autonome au-delà de leur simple juxtaposition et de leur seule fonction d'aide à la recherche. »

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Souscription et la gestion de contrats d'assurances.

Ville de Colombier Saugnieu

16 juin

69 - COLOMBIER SAUGNIEU

Souscription contrats d'assurance.

Ville de Mazamet

16 juin

81 - MAZAMET

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Le e-pouvoir d'effacer son passé

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié