Normes comptables internationales : l'Europe ne doit pas céder de terrain

En matière de comptabilité internationale des entreprises cotées, comme pour d’autres formes de régulation transfrontière, les processus de décision doivent composer avec des zones d’influences géographiques, reflets d’intérêts écono­miques parfois divergents. La réécriture de la constitution de l’International accounting standards board (IASB) – l’organisme chargé de l’élaboration des normes comptables internationales – en chantier actuellement, ne déroge pas à la règle.

La tâche en revient aux 22 « sages » de l’IFRS Foundation : les Trustees. Ainsi, cet exerci­ce se comprend dans un contexte mondialisé et mouvant. D’autant que le Brexit est passé par là, en juin 2016. Les États-Unis continuent de dire non à la convergence comptable via les IFRS (International financial reporting standards) depuis 2012, pour privilégier leurs propres normes (US Gaap). La Chine a opté pour les IFRS, mais en se préservant le droit de les interpréter localement. L’enjeu pour l’Europe est important : elle est la seule à s’être engagée à appliquer obligatoirement et complètement les IFRS.

Être ou ne pas être… représenté

En conséquence, les nouveaux mécanismes de décisions de l’IASB seront déterminants en termes de représentativité pour les pays de l’Union européenne (UE). En effet, pour que ces derniers puissent conserver une influence substantielle sur la normalisation comptable à l’échelle de la planète, il faut que leur représentation soit effective à l’IASB qui comporte, à ce jour, 16 membres dont 4 Européens (voir graphique). Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables (ANC) et membre du board de l’Efrag (groupe consultatif auprès de la Commission européenne, garant de l’intérêt général au niveau de l’UE) explique : « Les Trustees, c’est-à-dire les 22 membres de l’IFRS Foundation qui ont pour fonction d’assurer la supervision institutionnelle de l’International accounting standards board (IASB) ont lancé une consultation sur la réfor­me de la gouvernance de l’IASB. Je fais le vœu qu’ils modifient leur vision actuelle, pour que l’Europe ait une capacité d’influence qui soit à la hauteur de son engagement et de ses efforts de financement ».

Les propositions de modifications du président de l’ANC ont été transmises au Français Michel Prada, président des Trustees de l’IFRS Foundation, par un courrier en date du 15 septembre 2016. Ces préconisations visent à augmenter la représentativité de l’UE, par ailleurs déjà jugée insuffisante par la Commission européenne, alors même que la nouvelle constitution de l’IASB pourrait aboutir au résultat inverse. Ainsi, parmi d’autres points à trancher se pose la question de savoir s’il faut continuer à inclu­re le Royaume-Uni, post-Brexit, dans la zone Europe, comme c’est actuellement le cas ? Et cela même s’« il me semble très peu probable que les britanniques délèguent, in fine, à l’Union européenne leur sou­verai­neté comptable », confie Patrick de Cambourg. Le président de l’ANC s’inquiète également de la réduction du nombre des membres du Board de 16 à 13 qui, mécaniquement, conduirait à réduire le poids des européens ou encore de la désignation d’un 14e membre du comité « at large », issu de n’importe quelle zone économique, sans davantage de précisions...

Appelez la IFRS 17

Ces échanges autour de la gouvernance de l’IASB intervien­nent alors que la norme compta­ble internationale IFRS 9, pour le traitement des instruments financiers – entendez la norme de la banque – devrait être définitivement adoptée d’ici la fin de l’année par l’Union européenne, pour une application au 1er janvier 2018. Pour l’assurance, la norme IFRS 17 – ex-IFRS 4 phase 2 – est toujours sur le métier. Elle devrait être publiée début 2017, pour une application en 2021. « Toutefois, des questions sont encore en phase d’instruction, comme celles tenant au traitement des contrats vie avec une participation aux bénéfices et ceux qui n’en comportent pas. Les grands assureurs de la place européenne sont très actifs dans une campagne de field test (Axa, Allianz, Prudential, et quelques autres assureurs signifi­catifs) », explique Patrick de Cambourg. Entre 2018 (IFRS 9) et 2021 (IFRS 17), les assureurs devront opter pour une des deux stratégies de contournement à IFRS 9 admi­ses : attendre IFRS 17 ou neutraliser dans le compte de résultat les effets d’IFRS 9, inadaptée à l’assurance. Raison de plus pour peser lourd dans ces débats.

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