Défaut d'information du médecin : une indemnisation à double titre

Civ.1e, 22 juin 2017, 16-21.141

LES Faits Consécutivement à une intervention réalisée par un médecin généraliste, une patiente est victime d’un accident vasculaire cérébral. Elle saisit alors une commission de conciliation et d’indemnisation qui, à l’issue d’expertises médicales, conclut à une indemnisation au titre de la solidarité nationale. Après avoir indemnisé la victime, [...]

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