Degré élevé de solidarité : le Conseil d'Etat statue sur la demande de la FFA

Degré élevé de solidarité : le Conseil d'Etat statue sur la demande de la FFA
Par une décision du 9 juillet 2017, le Conseil d'Etat a rejeté la requête présentée par la FFA.

CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 9 juillet 2018, 409715 

Faits S’inscrivant dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, le décret n°2017-162 du 9 février 2017 définit les modalités de gestion des garanties présentant un degré élevé de solidarité dans les accords de branche professionnelle. Il résulte de ce texte réglementaire la création de l’article [...]

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