Degré élevé de solidarité : le Conseil d'Etat statue sur la demande de la FFA

Degré élevé de solidarité : le Conseil d'Etat statue sur la demande de la FFA
Par une décision du 9 juillet 2017, le Conseil d'Etat a rejeté la requête présentée par la FFA.

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CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 9 juillet 2018, 409715 

Faits S’inscrivant dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, le décret n°2017-162 du 9 février 2017 définit les modalités de gestion des garanties présentant un degré élevé de solidarité dans les accords de branche professionnelle. Il résulte de ce texte réglementaire la [...]

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