Délai de déclaration de sinistre : 5 jours minimum ! (Jurisprudence)

Délai de déclaration de sinistre : 5 jours minimum ! (Jurisprudence)
Romain Lehmann, avocat au barreau de Lille.

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La clause des conditions générales du contrat d'assurance dommages qui prévoirait un délai de déclaration de sinistre inférieur à 5 jours, hormis en cas de vol, de mortalité du bétail et de grêle, est inopposable à l'assuré. Une analyse de Romain Lehmann, avocat au barreau de Lille.

Dans un arrêt rendu le 21 janvier 2021 (19-13.347), la Cour de cassation rappelle qu'elle contrôle [...]

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