Délai de déclaration de sinistre : cinq jours minimum ! (Analyse)
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La clause des conditions générales du contrat d’assurance dommages qui prévoirait un délai de déclaration de sinistre inférieur à cinq jours, hormis en cas de vol, de mortalité du bétail et de grêle, est inopposable à l’assuré. Une analyse de Romain Lehmann, avocat au barreau de Lille.
Dans un arrêt rendu le 21 janvier 2021 (n° 19-13.347), la deuxième chambre civile de la Cour de [...]
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