Délai de déclaration de sinistre : cinq jours minimum ! (Analyse)


Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
La clause des conditions générales du contrat d’assurance dommages qui prévoirait un délai de déclaration de sinistre inférieur à cinq jours, hormis en cas de vol, de mortalité du bétail et de grêle, est inopposable à l’assuré. Une analyse de Romain Lehmann, avocat au barreau de Lille.
Dans un arrêt rendu le 21 janvier 2021 (n° 19-13.347), la deuxième chambre civile de la Cour de [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Abonnés
Base des organismes d'assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance
Je consulte la base
Commentaires
Délai de déclaration de sinistre : cinq jours minimum ! (Analyse)