Démarchage téléphonique : la commission mixte paritaire trouve un accord

Démarchage téléphonique : la commission mixte paritaire trouve un accord
La Commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion dans le cadre de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique.

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Chargée de trouver un compromis sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative à l’encadrement du démarchage téléphonique, la commission mixte paritaire est parvenu à un accord. 

Alors que les professionnels du secteur avaient jusqu’au 1er juillet 2020 pour mettre en application, l’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur le [...]

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