Démission d'un agent général : liquidation d'une société et prescription applicable

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Com, 20 février 2019, 16-24.580

Faits Consécutivement à la démission de ses fonctions en tant qu’agent général d’assurances de la société X, la société Y perçoit une partie de l'indemnité compensatrice. Soutenant que cette dernière a poursuivi indirectement ses activités après sa démission, la société X suspend le paiement du solde de l’indemnité et assigne la [...]

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