Des modalités de fonctionnement très réglementées
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Le BCT est soumis à des modalités de fonctionnement encadrées par le code de l’assurance auxquelles les assujettis sont tenus de se conformer sous peine d’irrecevabilité de la saisine.
Le refus d’assurer, un préalable à la saisine du BCT
Un assujetti ne peut saisir le BCT que s’il s’est vu refuser une garantie, explicitement ou implicitement, après avoir saisi l’assureur [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Commentaires
Des modalités de fonctionnement très réglementées