Des modalités de fonctionnement très réglementées

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Le BCT est soumis à des modalités de fonctionnement encadrées par le code de l’assurance auxquelles les assujettis sont tenus de se conformer sous peine d’irrecevabilité de la saisine.

Le refus d’assurer, un préalable à la saisine du BCT
Un assujetti ne peut saisir le BCT
que s’il s’est vu refuser une garantie, explicitement ou implicitement, après avoir saisi l’assureur [...]

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Des modalités de fonctionnement très réglementées

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