Des précisions utiles en matière d'action directe (Cas d'espèce)

Des précisions utiles en matière d'action directe (Cas d'espèce)
Cécile Taillepied, avocate au sein du cabinet Lexance.

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Par un arrêt rendu le 18 décembre 2019, la Cour de cassation se prononce sur la loi applicable au régime de l’action directe de la victime à l’encontre de l’assureur de responsabilité. L'analyse de Cécile Taillepied, avocate au sein du cabinet Lexance.

Faits. Un propriétaire fait réaliser par une société française (l’entrepreneur) une installation photovoltaïque avec pose en [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 09 avril 2021

ÉDITION DU 09 avril 2021 Je consulte

Emploi

Futur Associé H/F

Postuler

Assurances et Réassurance Techniques

Gestionnaire sinistre et production H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Mission de commissariat aux comptes

Ametarra SPL

13 avril

06 - SPL AMETARRA

Assurances pour les travaux de réhabilitation et reconstruction du groupe scolaire ...

Ville de St Germain en Laye

13 avril

78 - St Germain en Laye

Fabrication, fourniture, livraison, installation et formation sur site, et service ...

IFTH - Institut Français du Textile et de l'Habillement

13 avril

75 - IFTH

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Des précisions utiles en matière d'action directe (Cas d'espèce)

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié