Des précisions utiles en matière d'action directe (Cas d'espèce)
formalisme réglementaire Analyse
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Par un arrêt rendu le 18 décembre 2019, la Cour de cassation se prononce sur la loi applicable au régime de l’action directe de la victime à l’encontre de l’assureur de responsabilité. L'analyse de Cécile Taillepied, avocate au sein du cabinet Lexance.
Faits. Un propriétaire fait réaliser par une société française (l’entrepreneur) une installation photovoltaïque avec pose en [...]
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Des précisions utiles en matière d'action directe (Cas d'espèce)