Devoir de conseil de l'assureur à un professionnel de l'immobilier

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Civ.2e, 22 novembre 2018, 17-27.148

Faits A la suite d’un incendie, la société propriétaire d’un pavillon d’habitation déclare le sinistre à son assureur. Consécutivement au refus de garantie opposé par ce dernier, l’assuré l’assigne en exécution du contrat et sollicite le versement de dommages et intérêts, pour manquement au devoir de conseil. En appel, il est [...]

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