Devoir de conseil : l'ACPR sanctionne lourdement un courtier

Devoir de conseil : l'ACPR sanctionne lourdement un courtier
le 26 février dernier, l'ACPR a sanctionné la société SGP : un blâme et une amende de 150.000 euros. © ylivdesign - Fotolia

La société de courtage normande SGP vient d’être épinglée par le régulateur de l'assurance pour manquement à ses obligations précontractuelles. 

Le 26 février 2018, la Commission des sanctions de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 150.000 euros à l’encontre d’un courtier du Havre. En cause, les pratiques très contestables lors de la commercialisation à distance de contrats de la société SGP, mandataire d’intermédiaire d’assurance, exerçant en qualité de courtier depuis juillet 2017.

Défaut de remise par écrit de l’information précontractuelle

L’activité principale de SGP consiste à vendre par téléphone, pour le compte d’un courtier, des contrats d’assurance de personnes comprenant des garanties « obsèques », « dépendance » ou encore « accidents de la vie ». C’est en se basant sur 24 enregistrements téléphoniques entre les téléconseillers et les clients que le régulateur a condamné l’intermédiaire. Dans sa décision, la Commission des sanctions met en lumière l’inexactitude et l’insuffisance des informations communiquées par ce dernier au moment de la communication à distance des contrats d’assurances. La Commission relève à ce titre « s’agissant des garanties, des informations importantes sur la couverture, son déclenchement et les délais de carence ne sont pas communiquées aux clients préalablement à leur consentement ou le sont parfois de manière inexacte ».

Manquement au devoir de conseil

C’est également sur le devoir de conseil que l’intermédiaire a été sanctionné. A titre d’exemple, lors d’un échange, un téléconseiller propose un contrat « obsèque » tout en indiquant au client qu’il dispose également d’une solution d’assistance avec une garantie rapatriement « vous avez le droit au rapatriement du corps (…) il y en a quand même pour 3000 euros à 4000 euros, c’est pris en charge totalement [par votre assureur] » sans pour autant attirer son attention sur plafond de garantie fixé à 800 euros. Dans un autre enregistrement, un client indique « pour l’instant, ils m’ont arrêté dans mon travail (…) j’attends un bébé (…) donc prendre une autre assurance maintenant (…) je ne peux pas ». Ce à quoi l’intermédiaire a répondu « le but dans un premier temps c’est de prendre connaissance de cette offre, (…) c’est vraiment une solide protection financière pour votre enfant et votre femme » finissant ainsi, en un très court instant, par obtenir l’accord du client. Pour le superviseur, le devoir de conseil de SGP est lacunaire voire inexistant « SGP s’est exonéré de son devoir de conseil en invitant le client à faire lui-même la comparaison avec d’autres contrats d’assurance qu’il pourrait détenir ».


Des actions correctrices engagées

La décision met également en exergue les actions du représentant de SGP engagées avant la procédure disciplinaire « qui ont notamment porté sur la révision et l’allongement des scripts des conversations, la refonte des documents remis aux clients et la formation des collaborateurs ». Pour étayer sa défense, le défendeur a affirmé « qu’il était prêt à améliorer encore ses pratiques selon les indications qui lui seraient données par le superviseur » et fait savoir « qu’une interdiction temporaire d’exercer (…) aurait des conséquences grave pour l’entreprise » et pénaliserait « injustement » ses salariés.

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