Dimitri Coudreau (Avanty Avocats) : « La communication d'une doctrine sur l'Ipid serait utile »

Dimitri Coudreau (Avanty Avocats) : « La communication d'une doctrine sur l'Ipid serait utile »
Cecilia PEREIRA Dimitri Coudreau, avocat au sein du cabinet Avanty avocats

La remise à l’assuré d’un document d’information générique (Ipid) en phase précontractuelle constitue une des mesures phare de DDA. Pour autant, dans le cas d’une assurance collective de salariés,sa finalité est controversée. Dimitri Coudreau, avocat au cabinet Avanty avocats, revient sur le régime des contrats « sur mesure ».

Que prévoit la directive sur la distribution d’assurances (DDA) en matière d’Ipid pour les contrats collectifs de salariés ?

L’Ipid (Insurance product information document) est un document standardisé, élaboré par le concepteur du produit d’assurance, ayant pour objet de fournir des informations synthétiques sur le produit d’assurance sous une forme compréhensible afin de permettre au client potentiel de prendre une décision en connaissance de cause.

Les différents codes applicables prévoient la remise d’un Ipid « avant la conclusion d’un contrat [ou d’une « opération »] d’assurance portant sur un risque “non-vie” ». À défaut d’exclusion portée dans les textes, les contrats collectifs de salariés garantissant des risques non-vie, à adhésion obligatoire ou facultative, entrent donc dans le champ de l’Ipid, lequel doit être fourni à l’employeur souscripteur de l’opération collective.

Cette obligation concerne les contrats souscrits à compter du 1er octobre 2018, et n’aura donc pas d’incidence sur le « stock » des contrats en cours à cette date. Les contrats de remboursements complémentaires de frais de santé relèvent incontestablement des risques non-vie. Si la question est plus ténue dans le cas des contrats de prévoyance incapacité, invalidité, décès compte tenu de leur caractère « mixte », on peut penser qu’ils entrent également dans le champ de l’Ipid, l’exclusion des garanties vie concernant les assurances ayant recours à l’épargne qui supportent des obligations spécifiques.

Et, plus précisément, qu’est-il prévu en matière de contrats « sur mesure » ?

Il faut déjà s’entendre sur la notion de contrat « sur mesure », puisque ce terme ne résulte d’aucun texte légal ou réglementaire. Cela n’est pas neutre, puisqu’il n’est pas appréhendé de façon uniforme par le marché. Certains limitent la notion aux seuls contrats totalement spécifiques, d’autres aux adaptations de contrats type préexistants.

Lors des échanges sur le projet de texte de transposition, l’autorité de contrôle avait envisagé d’exclure ces contrats du champ d’application de l’Ipid dans certaines conditions. Mais, textes définitifs en main, il faut constater que cela n’est pas le cas. Un premier niveau de lecture laisserait donc penser que ces contrats, créés spécifiquement pour les besoins d’une entreprise doivent donner lieu à la conception et la remise d’un Ipid.

L’Ipid, un document d’information très encadré

Effective depuis le 1er octobre 2018, la directive sur la distribution d’assurances (DDA) – qui vise à renforcer la protection des consommateurs – impose à tous les distributeurs de produits d’assurances non-vie de remettre au souscripteur un document d’information générique afin qu’il puisse comparer les différentes offres. Ce document très formaté sur le fond et sur la forme (couleurs, police, et rubriques spécifiques) doit être remis à l’assuré avant la souscription du contrat. Un langage simplifié (courant) et un calibrage précis doivent également être respectés (deux pages A4 maximum).

Quels sont les points qui posent problème ?

Un tel constat n’est guère satisfaisant. En effet, la directive entend renforcer l’information pré­contrac­tuelle du souscripteur ou adhérent potentiel, de façon à garantir davantage l’adéquation de la solution d’assurance proposée aux besoins et exigences exprimés. Or, en matière de contrats « sur mesure », l’organisme assureur dispose généralement d’un cahier des charges établi par l’entreprise, lequel détaille la couverture d’assurance recherchée. Le choix de l’assurance ne résulte donc pas de la remise d’un Ipid avant la souscription du contrat, mais de la capacité de l’organisme assureur à proposer un contrat conforme, notamment s’agissant du tarif de l’assurance et de la gestion des sinistres, qui constitue un élément sensible pour des entreprises de taille significative. On comprendra donc que la remise d’un Ipid n’a guère de sens.

D’ailleurs, on constate que le législateur européen et la transposition française emploient les termes « produit d’assurance » et « contrat d’assurance », distinction à laquelle il faut bien donner un sens, ce qui a été fait par le règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017 au cas particulier de la gouvernance et surveillance des produits d’assurance. C’est probablement à ce sujet qu’il faut trouver une alternative potentielle.

Quelle est la position de l’ACPR sur le sujet ?

L’ACPR n’a pas communiqué de position sur le sujet, ce qui est regrettable, compte tenu des enjeux. La communication d’une doctrine serait bien utile, à l’instar de ce que font l’administration fiscale ou la Direction de la Sécurité sociale.

On relèvera, à toutes fins utiles, que l’autorité de contrôle n’a pas de pouvoir de sanction spécifique s’agissant du non-respect de l’obligation de remise d’un Ipid. Elle dispose de l’arsenal habituel de sanctions disciplinaires et / ou pécuniaires prévues par le code monétaire et financier. Mais les échanges précités avec les représentants des assureurs, préalables à l’adoption du texte de transposition, démontrent que, même pour l’autorité de contrôle, ce type de question n’allait pas de soi. On l’a vu, des arguments existent, notamment de bon sens, pour que l’Autorité arrête une doctrine excluant l’Ipid au cas des contrats « sur mesure ».

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