Dommage ouvrage : l'encadrement légal des sanctions en cas de manquement de l'assureur

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Civ.3, 17 octobre 2019, 18-11.103

Faits Un particulier souscrit un contrat d’assurance construction de maison individuelle avec un entrepreneur (X), assuré en responsabilité civile décennale et en assurance dommage ouvrage auprès du même assureur. Il souscrit également une garantie livraison (la caution). L’entrepreneur sous-traite les travaux de gros œuvre (à la [...]

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