Dommage ouvrage : l'encadrement légal des sanctions en cas de manquement de l'assureur
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou abonnez-vous
Faits Un particulier souscrit un contrat d’assurance construction de maison individuelle avec un entrepreneur (X), assuré en responsabilité civile décennale et en assurance dommage ouvrage auprès du même assureur. Il souscrit également une garantie livraison (la caution). L’entrepreneur sous-traite les travaux de gros œuvre (à la [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Commentaires
Dommage ouvrage : l'encadrement légal des sanctions en cas de manquement de l'assureur