Dommage ouvrage : refus de garantie et information sur le recours subrogatoire

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Civ.3e, 11 juillet 2019, 18-17.433

Faits La propriétaire d’un terrain - ayant pour projet de construire une maison individuelle - souscrit une assurance couvrant les garanties obligatoires. La réception tacite intervient le 8 février 2004, l’entrepreneur n’ayant pas achevé les travaux. Par lettre du 26 décembre 2011, elle déclare à son assureur des infiltrations d’eau [...]

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