Dommage-ouvrage : l'obligation de diligence incombant à l'assuré

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© Guittet Pascal

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Civ.3e, 8 février 2018, 17-10.010

Faits Afin d’assurer les travaux d’extension d’un bâtiment de stockage, une société souscrit une police dommages-ouvrage. La réception des travaux est prononcée le 25 octobre 2001. Le 13 juillet 2011, se plaignant de désordres affectant le dallage de l’extension, la société sollicite la garantie de l’assureur. Après expertise, le 13 [...]

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