Dommages-ouvrage : l'assureur doit démontrer l'efficacité des travaux financés

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Civ.3e, 29 juin 2017, 16-19.634

Faits En 1996, le syndicat d’un immeuble dont les travaux ont été réceptionnés neuf ans plus tôt, déclare à son assureur un sinistre en raison de désordres survenus sur des balcons. Des travaux de reprise sont effectués et réceptionnés en 2001. Mais en 2007, le syndicat adresse une nouvelle déclaration de sinistre à l'assureur, qui lui [...]

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