Droit à l'oubli : pas de déréférencement au niveau mondial

Droit à l'oubli : pas de déréférencement au niveau mondial
© Girard Cecile D.R. voir les IPTC

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Conseil d'Etat, 27 mars 2020,39922

Faits En mai 2015, la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) met en demeure une société d’appliquer le déréférencement sollicité par un requérant sur « toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche ». Autrement dit, un déréférencement au niveau mondial.

Puis, par une [...]

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