Droit du travail : les différences de traitement résultant d'un accord d'entreprise

Droit du travail : les différences de traitement résultant d'un accord d'entreprise

Ch.soc, 4 octobre 2017, 16-17.517, 16-17.518

Faits Consécutivement à une opération de fusion absorption, un accord d’entreprise est signé. Ce dernier maintient, pour les salariés de la société objet de la fusion, des conditions de rémunération issues d’accords conclus antérieurement à l’opération de restructuration. S’estimant lésés et victimes d’inégalité de traitement, les salariés [...]

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