Droit maritime : les règles de prescription applicables en cas d'abordage

Droit maritime : les règles de prescription applicables en cas d'abordage

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Ch.com, 28 mars 2018, 16-24.506

Faits En 2002, un bateau de plaisance percute un canot et blesse l’un de ses passagers. Dans le cadre d’une procédure amiable, l’assureur du responsable verse deux provisions à valoir sur l’indemnisation de son préjudice. En 2013, la victime assigne l’assureur en réparation. En appel, son action est déclarée irrecevable car prescrite. [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Services d'assurance

Fondation de Selves

20 août

24 - Sarlat-la-Canéda

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Droit maritime : les règles de prescription applicables en cas d'abordage

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié