Droit maritime : les règles de prescription applicables en cas d'abordage

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Ch.com, 28 mars 2018, 16-24.506

Faits En 2002, un bateau de plaisance percute un canot et blesse l’un de ses passagers. Dans le cadre d’une procédure amiable, l’assureur du responsable verse deux provisions à valoir sur l’indemnisation de son préjudice. En 2013, la victime assigne l’assureur en réparation. En appel, son action est déclarée irrecevable car prescrite. [...]

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