Droit social : répétition de l'indu et sanction financière

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Civ.2e, 12 juillet 2018, 17-16.539

Faits Dans le cadre d’un arrêt de travail, un salarié perçoit des indemnités journalières. La caisse primaire d’assurance maladie sollicite de ce dernier la restitution de ces prestations et prononce à son encontre une pénalité pour l’exercice non autorisé d’une activité rémunérée. Consécutivement à la restitution des sommes [...]

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