Droit social : se rendre au travail malade constitue un motif de licenciement

Droit social : se rendre au travail malade constitue un motif de licenciement

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Ch.soc, 12 octobre 2017, 16-18.836 

FAITS Un salarié, victime d’un malaise sur son chariot élévateur, renverse deux palettes au sol. Licencié pour faute lourde par son employeur, il conteste la décision devant le tribunal compétent. En appel, il est débouté de sa demande. Il se pourvoit en cassation.

DECISION Bien que l'employé reconnaisse qu'il n'a pas voulu se [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 05 mars 2021

ÉDITION DU 05 mars 2021 Je consulte

Emploi

Mutuelle du Soleil

Directeur Technique H/F

Postuler

Marche de Bretagne

Mandataires Indépendants H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Réalisation de prestations de conseil juridique pour la mise en place de mécanismes...

Ministère des Armées - DGA - SCA

06 mars

75 - MINISTERE DES ARMEES

DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE ET D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ...

CRMA de l'Occitanie, Pyrénées - Méditerranée

06 mars

31 - CMAR OCCITANIE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Droit social : se rendre au travail malade constitue un motif de licenciement

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié