Responsabilité décennale : les désordres doivent rendre l'ouvrage impropre à sa destination
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Faits Dans le cadre de la construction d’une salle multi-activités, une commune confie la maîtrise d'oeuvre de l’opération à un entrepreneur. Celui-ci délègue plusieurs missions - dont celle de « chauffage-ventilation » - à une société tierce. Consécutivement à l’apparition de désordres, la commune demande la condamnation des [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Commentaires
Responsabilité décennale : les désordres doivent rendre l'ouvrage impropre à sa destination