Responsabilité décennale : les désordres doivent rendre l'ouvrage impropre à sa destination

Responsabilité décennale : les désordres doivent rendre l'ouvrage impropre à sa destination

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

CE, 9 novembre 2018, 412916

Faits Dans le cadre de la construction d’une salle multi-activités, une commune confie la maîtrise d'oeuvre de l’opération à un entrepreneur. Celui-ci délègue plusieurs missions - dont celle de « chauffage-ventilation » - à une société tierce. Consécutivement à l’apparition de désordres, la commune demande la condamnation des [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 27 novembre 2020

ÉDITION DU 27 novembre 2020 Je consulte

Emploi

Aubéane Mutuelle de France

Responsable Contrôle Interne, Gestion des Risques et Conformité (H/F)

Postuler

CEGEMA

Chargé de relation client Emprunteur H/F.

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché des assurances communales.

Ville de Treffiagat

29 novembre

29 - TREFFIAGAT

Amo Dans Le Cadre Du Choix Du Mode De Gestion Du Service De L'Alimentation En Eau P...

Métropole Toulon Provence Méditerranée

29 novembre

83 - METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE

Mise en conformité RGPD et externalisation du DPD (Relance suite à une déclaration ...

Communauté de Communes Plaines et Monts de France

29 novembre

77 - CC PLAINES MONTS FRANCE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Responsabilité décennale : les désordres doivent rendre l'ouvrage impropre à sa destination

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié