Responsabilité décennale : les désordres doivent rendre l'ouvrage impropre à sa destination

Responsabilité décennale : les désordres doivent rendre l'ouvrage impropre à sa destination

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

CE, 9 novembre 2018, 412916

Faits Dans le cadre de la construction d’une salle multi-activités, une commune confie la maîtrise d'oeuvre de l’opération à un entrepreneur. Celui-ci délègue plusieurs missions - dont celle de « chauffage-ventilation » - à une société tierce. Consécutivement à l’apparition de désordres, la commune demande la condamnation des [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

Responsabilité décennale : les désordres doivent rendre l'ouvrage impropre à sa destination

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié