Responsabilité décennale : les désordres doivent rendre l'ouvrage impropre à sa destination

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CE, 9 novembre 2018, 412916

Faits Dans le cadre de la construction d’une salle multi-activités, une commune confie la maîtrise d'oeuvre de l’opération à un entrepreneur. Celui-ci délègue plusieurs missions - dont celle de « chauffage-ventilation » - à une société tierce. Consécutivement à l’apparition de désordres, la commune demande la condamnation des [...]

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