Responsabilité décennale : les désordres doivent rendre l'ouvrage impropre à sa destination
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Faits Dans le cadre de la construction d’une salle multi-activités, une commune confie la maîtrise d'oeuvre de l’opération à un entrepreneur. Celui-ci délègue plusieurs missions - dont celle de « chauffage-ventilation » - à une société tierce. Consécutivement à l’apparition de désordres, la commune demande la condamnation des [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Abonnés
Base des organismes d'assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance
Je consulte la base
Commentaires
Responsabilité décennale : les désordres doivent rendre l'ouvrage impropre à sa destination