[DOSSIER] Assurance emprunteur 2/3

Emprunteur : l'ACPR donne un premier avertissement

Emprunteur : l'ACPR donne un premier avertissement

Les banques jouent-elles réellement le jeu de l’ouverture du marché ? Le régulateur semble en douter : l’ACPR a mis en garde un établissement bancaire pris en flagrant délit d’entrave à la délégation d’assurance.

« L’ACPR n’est pas seulement chargée de veiller à la solvabilité des banquiers et des assureurs, explique Bernard Delas, vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle est aussi chargée de la bonne application des textes sur la protection des consommateurs. » C’est à ce titre qu’elle a publié, en juin 2017, une recomman­dation sur le libre choix de l’assurance emprunteur retraçant les lignes directrices du cadre réglementaire et insistant sur ses grands principes : toute décision de refus de délégation d’assurance doit être motivée par le prêteur. De plus, le prêteur ne peut, en contrepartie de la délégation, modifier le taux applicable au prêt ou exiger le paiement de frais supplémentaires.

« Au cours de nos contrôles, nous avons constaté certains manquements », poursuit Bernard Delas. Ce qui a conduit l’ACPR à taper du poing sur la table : le 3 octobre dernier, le superviseur a dénoncé les pratiques commer­ciales d’un établissement bancaire surpris, lors d’un contrôle sur place, à augmenter le taux d’intérêt et / ou appliquer des frais de dossier aux clients désirant changer d’assureur. Le contrôle a également mis en lumière des refus de demandes de substitution sans justification.

« Ces pratiques, qui visent à refuser ou décourager le recours à une assurance externe, sont contraires à l’objectif poursuivi par le législateur d’accroître les possibilités de mise en concurrence entre les différentes offres d’assurance propo­sées sur le marché », a alors souligné l’ACPR qui s’est dite « particulièrement attentive à la bonne application du droit pour tout emprunteur de choisir librement son contrat d’assurance. »

Un exemple

Attentive certes, mais pas au point de mettre le nom de l’établis­sement fautif sur la place publique. Cette simple mise en garde a toutefois valeur d’exemple : la prochaine fois – si prochaine fois il devait y avoir – l’ACPR ne fera pas preuve de la même mansuétude.

Bernard Delas veut croire que ce ne sera pas nécessaire : « Nous n’avons pas de raison de penser qu’il faudra procéder à de nouvel­les mises en garde, explique-t-il. Mais notre message est clair. Les textes doivent être appliqués et si nous constations qu’ils ne le sont pas, nous n’hésiterions pas à sanctionner les manquements. »

À noter : la mise en garde de l’ACPR porte sur la mise en œuvre de la loi Hamon, adoptée en 2014. Faudra-t-il attendre aussi longtemps pour que les banques ne respectant pas les dispositions de l’amendement Bourquin soient, elles aussi, mises en garde ? L’avenir le dira.

Clarification sur la date anniversaire

Adopté par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (1), l’amendement Bourquin complète la loi Hamon en permettant aux emprunteurs de résilier l’assurance de leur prêt non plus seulement durant la première année, mais aussi toutes les années suivantes, lors de la date anniversaire du contrat. Problème : la loi ne précise pas à quoi correspond cette date anniversaire. S’agit-il de la date de signature de l’offre de prêt ? de la date de demande d’adhésion au contrat d’assurance ? de la date à laquelle le contrat d’assurance a pris effet ? Chaque banque y est allée de son interprétation, compliquant de facto, les demandes de résiliation. Cet obstacle devrait prochainement être levé : la Fédération française de l’assurance (FFA) et la Fédération bancaire française (FBF) sont parvenues à un accord entériné par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) le 27 novembre. La date retenue sera alors celle de la signature de l’offre de prêt. Cette disposition s’appliquera à tous les contrats signés depuis le 1er janvier 2018. Mais les banquiers auront jusqu’à la fin de l’année 2019 pour intégrer cette nouvelle donne à leurs systèmes d’informations.

 

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