Emprunteur : la Cour de cassation persévère sur la résiliation annuelle

Emprunteur : la Cour de cassation persévère sur la résiliation annuelle

Civ.1e, 14 février 2018, 16-24.251 

FAITS En 2009, deux emprunteurs ont souscrit un contrat de prêt immobilier garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2012, ils demandent à la banque de substituer leur contrat à un autre de leur choix. Consécutivement au refus de la banque, ils assignent cette dernière et l’assureur aux fins de voir constater la résiliation de leur adhésion [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

BNP PARIBAS

Architecte IT H/F

Postuler

CIBLEXPERTS

Expert RC construction ou mécanique H/F

Postuler

BNP PARIBAS

Chargé(e) d'études actuarielles - Tarification H/F

Postuler
Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Souscription des contrats d'assurances.

Ville de Verberie

23 septembre

60 - VERBERIE

Souscription des contrats d'assurance

Ville de Magnac Laval

23 septembre

87 - MAGNAC LAVAL

Souscription des assurances pour la Communauté de communes Ouest Limousin.

Communauté de Communes Ouest Limousin

23 septembre

87 - CC OUEST LIMOUSIN

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Emprunteur : la Cour de cassation persévère sur la résiliation annuelle

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié